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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007614247
23 juillet 1974
REJETANT SES DEMANDES EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET DE LA RETENUE A LA SOURCE DE L'I.R.P.P., SUR LES REVENUS DISTRIBUES AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1961-62 ET 1962-63
SECTION
CETAT:CETATEXT000007618374
4 mars 1983
QUI EXPLOITE, A TITRE INDIVIDUEL, UNE AUTO-ECOLE A ... ET A ...
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:455961.20230710
10 juillet 2023
Aux termes de l'article 15 de la directive du 12 décembre 2006 : " 1.
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022330558
2 juin 2010
par la loi relative aux libertés et responsabilités locales en matière de financement par les communes des écoles privées sous contrat ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007616033
7 janvier 1977
X TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 24 JUILLET 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TITRE DES
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021880237
2 octobre 2009
régional d'Ile-de-France de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) a refusé d'annuler son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi à compter du 13 mars 2001, a rejeté sa demande de première instance
5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:473055.20240308
8 mars 2024
en 2020-2021 d'opération de restructuration ouvrant droit pour les agents concernés au bénéfice des dispositions du décret n° 2008-366 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 200 euros au titre
ECLI:FR:CECHS:2024:473194.20240308
de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, un arrêté inscrivant, à compter du 1er janvier 2021, le laboratoire de police scientifique de Paris sur
ECLI:FR:CECHS:2024:473202.20240308
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037619216
9 novembre 2018
A...une décision ordonnant le reversement d'une somme de 6 161, 65 euros versée indûment par la caisse au titre de l'aide personnalisée au logement ; que le directeur de la caisse d'allocations familiales
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007909721
26 juillet 1996
. : Considérant qu'aux termes de l'article L. 228 du code électoral : "Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000037802629
28 novembre 2018
Vu la procédure suivante : Mme B...A...a formé opposition, devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, à la contrainte qui lui a été délivrée le 9 août 2017 par le directeur de l'agence de
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032916589
19 juillet 2016
Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:450737.20220927
27 septembre 2022
A ce titre, il est notamment chargé de statuer sur l'inscription au tableau des avocats.
CETAT:CETATEXT000007621258
28 septembre 1983
A PERONNE Y... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 24 MARS 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT DE TAXE
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021630669
30 décembre 2009
Que la date d'inscription audit registre, ainsi que les marques et numéros des colis soient portés sur la pièce (titre de transport, bordereau, feuille de gros, etc.), qui accompagne l'envoi et soient
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007677002
26 juillet 1982
d'information et de soutien des travailleurs immigrés et n° 22.934 du syndicat général de l'éducation nationale C.F.D.T. tendant à l'annulation d'un décret et de deux arrêtés du 31 décembre 1979 relatifs à l'inscription
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007656201
4 juin 1976
20 MAI 1974, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 16 OCTOBRE 1973, EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A DECLARE L'ETAT RESPONSABLE DU TIERS
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:462784.20221014
14 octobre 2022
En outre, " A défaut de publication sur l'un de ces supports dans un délai de quatre mois à compter de leur signature, elles sont réputées abrogées. ".
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007613834
11 avril 1973
NI PAR LEUR INSCRIPTION A UN COMPTE PERSONNEL, NI PAR TOUT AUTRE MOYEN, AVANT LA DATE DE LEUR VERSEMENT EFFECTIF AU COURS DES ANNEES 1963 A 1965 ; QUE, PAR SUITE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MINISTRE
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