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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614247

Admin. suprême

23 juillet 1974

23 juillet 1974

REJETANT SES DEMANDES EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET DE LA RETENUE A LA SOURCE DE L'I.R.P.P., SUR LES REVENUS DISTRIBUES AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1961-62 ET 1962-63

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007618374

Admin. suprême

4 mars 1983

4 mars 1983

QUI EXPLOITE, A TITRE INDIVIDUEL, UNE AUTO-ECOLE A ... ET A ...

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:455961.20230710

Admin. suprême

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Aux termes de l'article 15 de la directive du 12 décembre 2006 : " 1.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330558

Admin. suprême

2 juin 2010

2 juin 2010

par la loi relative aux libertés et responsabilités locales en matière de financement par les communes des écoles privées sous contrat ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616033

Admin. suprême

7 janvier 1977

7 janvier 1977

X TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 24 JUILLET 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TITRE DES

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021880237

Admin. suprême

2 octobre 2009

2 octobre 2009

régional d'Ile-de-France de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) a refusé d'annuler son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi à compter du 13 mars 2001, a rejeté sa demande de première instance

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:473055.20240308

Admin. suprême

8 mars 2024

8 mars 2024

en 2020-2021 d'opération de restructuration ouvrant droit pour les agents concernés au bénéfice des dispositions du décret n° 2008-366 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 200 euros au titre

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:473194.20240308

Admin. suprême

8 mars 2024

8 mars 2024

de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, un arrêté inscrivant, à compter du 1er janvier 2021, le laboratoire de police scientifique de Paris sur

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:473202.20240308

Admin. suprême

8 mars 2024

8 mars 2024

de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, un arrêté inscrivant, à compter du 1er janvier 2021, le laboratoire de police scientifique de Paris sur

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037619216

Admin. suprême

9 novembre 2018

9 novembre 2018

A...une décision ordonnant le reversement d'une somme de 6 161, 65 euros versée indûment par la caisse au titre de l'aide personnalisée au logement ; que le directeur de la caisse d'allocations familiales

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007909721

Admin. suprême

26 juillet 1996

26 juillet 1996

. : Considérant qu'aux termes de l'article L. 228 du code électoral : "Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000037802629

Admin. suprême

28 novembre 2018

28 novembre 2018

Vu la procédure suivante : Mme B...A...a formé opposition, devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, à la contrainte qui lui a été délivrée le 9 août 2017 par le directeur de l'agence de

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032916589

Admin. suprême

19 juillet 2016

19 juillet 2016

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:450737.20220927

Admin. suprême

27 septembre 2022

27 septembre 2022

A ce titre, il est notamment chargé de statuer sur l'inscription au tableau des avocats.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621258

Admin. suprême

28 septembre 1983

28 septembre 1983

A PERONNE Y... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 24 MARS 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT DE TAXE

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021630669

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

Que la date d'inscription audit registre, ainsi que les marques et numéros des colis soient portés sur la pièce (titre de transport, bordereau, feuille de gros, etc.), qui accompagne l'envoi et soient

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007677002

Admin. suprême

26 juillet 1982

26 juillet 1982

d'information et de soutien des travailleurs immigrés et n° 22.934 du syndicat général de l'éducation nationale C.F.D.T. tendant à l'annulation d'un décret et de deux arrêtés du 31 décembre 1979 relatifs à l'inscription

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007656201

Admin. suprême

4 juin 1976

4 juin 1976

20 MAI 1974, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 16 OCTOBRE 1973, EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A DECLARE L'ETAT RESPONSABLE DU TIERS

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:462784.20221014

Admin. suprême

14 octobre 2022

14 octobre 2022

En outre, " A défaut de publication sur l'un de ces supports dans un délai de quatre mois à compter de leur signature, elles sont réputées abrogées. ".

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007613834

Admin. suprême

11 avril 1973

11 avril 1973

NI PAR LEUR INSCRIPTION A UN COMPTE PERSONNEL, NI PAR TOUT AUTRE MOYEN, AVANT LA DATE DE LEUR VERSEMENT EFFECTIF AU COURS DES ANNEES 1963 A 1965 ; QUE, PAR SUITE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MINISTRE

Source officielle

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