3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Considérant que dans les termes où il est rédigé, l'arrêté de reconduite à la frontière doit être regardé comme comportant une décision distincte

X... le préfet de Tarn-et-Garonne ait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette mesure sur la situation personnelle de l'intéressé ; Sur la légalité de la décision distincte

l'invitant à quitter le territoire ; qu'il entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ; Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la demande de première instance

par l'agent avant son éviction et celui dans lequel il a été effectivement réintégré ; qu'en dehors de ce cas, la contestation par l'intéressé de l'équivalence entre ces emplois constitue un litige distinct

regard des buts en vue desquels la mesure de reconduite à la frontière a été prise ni qu'il méconnaîtrait les dispositions précitées de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Sur la légalité de la décision distincte

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que par un jugement du 17 septembre 1993 prononçant le divorce des époux X..., le tribunal de grande instance

X comporte une décision distincte fixant l'Algérie comme pays de destination de la reconduite ; que le moyen tiré de ce que cet arrêté serait illégal faute de fixer le pays de destination de la reconduite

de l'homme et des libertés fondamentales, ni commis d'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l'intéressé ; Sur la légalité de la décision distincte

de groupes terroristes ; Considérant que l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière d'un étranger n'a pas pour objet de fixer le pays de destination, lequel est déterminé par une décision distincte

président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 juin 2004 par lequel le préfet du Rhône a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision distincte

.; que l'administration a refusé de prendre en compte cette demande de rattachement pour établir l'imposition distincte due par le foyer fiscal constitué par Mme A...pour la période du 25 juin au 31 décembre

lequel la cour administrative d'appel de Paris, d'une part, a annulé l'article 1er du jugement n° 0415696/3-2 du 12 novembre 2008 du tribunal administratif de Paris et rejeté sa demande de première instance

sur les propriétés bâties (...) est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte

ou couvrent une période distincte de ceux ayant déjà fait l'objet d'une mise en demeure, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut prononcer à son encontre la suspension d'une partie du programme pour

contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter les conclusions présentées par Mme A en première instance

à un titre de séjour en application du 3° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, modifiée, et que l'arrêté contesté serait illégal pour ce motif ; Sur la légalité de la décision distincte

inscrits, comme la villa elle-même, à l'actif du bilan de cette société, et en ne recherchant pas si la mise à disposition de cette villa devait être regardée comme un secteur d'activité de la société distinct

de la mesure d'éloignement elle-même" ; que cette disposition n'implique nullement que l'indication du pays de destination doive figurer impérativement dans une décision matériellement distincte de l'arrêté