demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 06-0666 du 6 juillet 2006 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) relative au résultat

attaqué est, dès lors, entaché sur ce point d'une insuffisance de motivation ; qu'il doit être annulé en tant qu'il statue sur le terme de la période d'indemnisation ; Considérant qu'il résulte de tout

que Mlle X... poursuivait en Bulgarie ; que Mlle X..., qui produit des attestations établissant le sérieux de ses projets d'études, a, depuis le début de ses études supérieures, obtenu d'excellents résultats

DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1728 ET 1731 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE REQUERANT, LES PENALITES PREVUES EN CAS D'INSUFFISANCE DE DECLARATION PEUVENT ETRE LEGALEMENT

X... en réparation des conséquences dommageables résultant du refus de l'administration d'accorder le concours de la force publique pour l'expulsion de M.

publique devait porter aussi sur le projet A89-A6 ; que les avis requis par les dispositions du 8° de l'article R. 123-6 du code de l'environnement n'ont pas été recueillis ; que l'étude d'impact est insuffisante

A, ne comporte aucune ambiguïté et, par suite, aucune insuffisance de motivation ; que dès lors que l'administration avait expressément fait état du transfert de clientèle résultant de l'attribution à

assujetti au titre de l'année 1979 ; que, dès lors, la requête est, sur ce point, devenue sans objet ; Sur la régularité de la procédure d'imposition pour les années 1977 et 1978 : Considérant qu'il résulte

soumis aux juges du fond qu'à la suite d'une vérification de comptabilité de la société Bagages et Parfums Grillot effectuée au titre des années 1988 à 1990, l'administration a réintégré dans les résultats

qu'il a rejeté ses conclusions tendant à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés et des intérêts de retard auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1992 et 1993, résultant

X... ne consteste pas que les résultats déclarés au titre des exercices clos en 1975 et 1976 aient été régulièrement rectifiés d'office ; qu'en ce qui concerne les autres années, il résulte de l'instruction

Il résulte de ce qui précède que Toulouse Métropole n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué. Sur le pourvoi incident de la société Suez Eau France : 9.

la réception provisoire ; que celle-ci a été prononcée le 30 décembre 1974 ; que si le département de l'Aube, après avoir sollicité le 20 mars 1982 une expertise en référé pour décrire les dommages résultant

A DECLARE, EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES, UN RESULTAT DEFICITAIRE EN CE QUI CONCERNE L'EXERCICE 1969 ET A IMPUTE SUR LE RESULTAT BENEFICIAIRE DE L'EXERCICE SUIVANT DES AMORTISSEMENTS QU'ELLE AVAIT

des détournements de fonds commis au détriment d'une société ne sont pas déductibles de ses résultats, s'ils ont été commis par les principaux dirigeants, mandataires sociaux ou associés ou si, commis

En cas d'absence de déclaration ou de déclaration tardive, la liquidation de l'impôt dû en raison des résultats de la période d'imposition est faite d'office" ; qu'il ressort des pièces du dossier soumis

février 2005 du tribunal administratif de Nantes rejetant leur demande de condamnation de la commune de Noyant-la-Gravoyère à leur verser une indemnité de 1 700 000 euros en réparation du préjudice résultant

la décharge de l'obligation de payer une somme correspondant à des cotisations de taxe foncière et de taxe d'habitation relatives aux années 1996 à 2002, assorties des majorations correspondantes, résultant

son arrêt ni d'insuffisance de motivation, ni de dénaturation. 4.

déficitaires de l'exercice clos en 2002 à raison de la réintégration de l'insuffisance de valorisation des dividendes d'actions reçus au cours de cet exercice.