sur cette affaire " ; qu'il y a lieu, par suite, de régler l'affaire au fond ; Sur le régime de contravention de grande voirie applicable : 5.

D'UN INTERET DE RETARD CALCULE DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ARTICLE 1734"; QUE LE 2EME ALINEA DU MEME ARTICLE, DANS SA REDACTION APPLICABLE AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 3 JUILLET 1970, DISPOSE

LADITE SOMME PORTERA INTERETS A COMPTER DU 27 MAI 1974. ARTICLE 3 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.

d'affaires réalisé sur des articles à taux de marge différents ; qu'il s'est borné à extrapoler à l'ensemble des années vérifiées les données relevées pour le seul mois de janvier 1979, alors que M.

X... ; Considérant, toutefois, que le ministre, qui peut soulever à tout moment un moyen de nature à justifier l'imposition, fait valoir que les déclarations de chiffre d'affaires de M.

FOURNIES PAR LE CONTRIBUABLE, QUI DISPOSE D'UN DELAI DE TRENTE JOURS A PARTIR DE LA RECEPTION DE CETTE NOTIFICATION POUR FAIRE PARVENIR SON ACCEPTATION OU FORMULER SES OBSERVATIONS EN INDIQUANT LE CHIFFRE

du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.

raison du report de déficits antérieurs, ont eu pour effet de dégager des résultats bénéficiaires ; que, ces résultats ayant servi de base à des cotisations à l'impôt sur les sociétés, assorties d'intérêts

d'affaires la charge de la preuve incombait au requérant, les juges du fond ont fait une exacte application des dispositions de l'article 1649 quinquies A 3 du code général des impôts devenu l'article

la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes auxquels la société à responsabilité limitée Super Boisson a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1995 au 31 août 1996 ; 2°) réglant l'affaire

En s'abstenant de viser et de répondre au moyen soulevé dans le mémoire en réplique enregistré le 18 décembre 2013 et tiré de ce que la reconstitution du chiffre d'affaires de la société Vignobles C...

ces deux années ; que, se conformant aux conclusions de l'expert, le ministre admet qu'elle a, en procédant ainsi, dépassé les limites des présomptions qu'elle pouvait invoquer mais demande que le chiffre

A a demandé au tribunal administratif de Paris l'annulation de ces deux décisions ainsi que la condamnation de l'Etat à lui verser la somme correspondant au montant de ces intérêts ; que l'intéressé a

serait pas compétente pour connaître des délibérations par lesquelles le conseil d'administration a décidé de percevoir une cotisation supplémentaire pour l'année 1997 et en a fixé les modalités de calcul

DES SALAIRES DE SES COLLABORATEURS NE DEPASSAIT PAS 50 % POUR LA MEME PERIODE ET QUE LES RESULTATS DE L'ENTREPRISE, DONT LE CHIFFRE D'AFFAIRES NE CESSAIT DE DIMINUER EN VALEUR CONSTANTE, ETAIENT DEFICITAIRES

décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-14 du code du travail " l'employeur, ou son représentant, qui envisage de licencier un salarié doit, avant toute décision, convoquer l'intéressé

DU 28 MAI 1970 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'A LA SUITE D'UNE VERIFICATION, EN MATIERE DE TAXES SUR LE CHIFFRE

le différend né du refus, par la "société CARAVELLE", des redressements qui lui ont été notifiés, n'a pas été soumis à l'examen de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre

requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0813990 du 26 février 2010 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise rejetant sa demande tendant à la décharge, en droits, pénalités et intérêts

intérêts qu'il entend défendre.