C... demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, d'ordonner la suspension de l'exécution

Le juge statue alors au regard des règles applicables et des circonstances prévalant à la date de sa décision.

Si le recours contre l'obligation de quitter le territoire français est par lui-même dépourvu de caractère suspensif, l'article L. 761-9 prévoit, lorsque la personne qui en fait l'objet saisit le juge

B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de suspendre l'exécution de la

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit aux demandes qu'il a présentées devant le juge des référés du tribunal administratif de Paris

; le ministre demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 1111568/9 du 5 juillet 2011, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, faisant droit à

le 19 février 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 26 novembre 1975 en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant

Considérant qu'en application de ces dispositions, il appartient au juge administratif d'apprécier si les tiers personnes physiques qui contestent une décision prise au titre de la police des installations

Sur l'office du juge : 5.

Vu le recours, enregistré le 1er septembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE MALADIE ; le MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE

Par un jugement n°0807420/1 du 20 juillet 2011, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

C A et Mme D B demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du " Schéma national des

A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

D..., conseillère d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de M.

C..., conseillère d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de M.

administrative, a rejeté leur demande Par une décision du 19 août 2022, le juge des référés du Conseil d'Etat, statuant dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 511-2 du code de

administratif de Nancy a, par un jugement du 29 juillet 2016, annulé cet arrêté.

Par ce pourvoi et un mémoire complémentaire enregistré le 13 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société RG Patrimoine demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ;

significative sur les comportements des personnes auxquelles ils s'adressent. 9.

B...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 2 de l'ordonnance n°1304490 du 22 mai 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, statuant sur le fondement de