ET REDUIT DANS LA MEME PROPORTION LA SOMME DUE PAR L'ETAT A LA CAISSE REQUERANTE ; CONS.

Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : / 1° Pour les propriétés urbaines : (...) / d.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à M.

Y... a donné quittance à la société anonyme "PIZON BROS" de la somme de 250 000 F reçue, que cette somme n'a eu d'autre contrepartie que l'engagement pris par l'intéressé de ne pas concurrencer l'entreprise

d'épargne à long terme sont exonérées de l'impôt sur le revenu à raison des placements en valeurs mobilières effectués en vertu de ces engagements ...

octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

X..., portant sur les années 1977 à 1979, l'administration a demandé au contribuable des éclaircissements et des justifications, s'agissant des années 1977 et 1978, sur la nature et l'origine des sommes

part, lui a enjoint, si elle entendait conclure le marché, de reprendre l'ensemble de la procédure ; 2°) de mettre à la charge de l'Entreprise Générale d'Electricité Noël Béranger le versement d'une somme

en condamnant l'Etat et la commune de La Teste-de-Buch solidairement à lui verser la somme de 49 192,43 euros.

maladie (UNCAM) en tant qu'elle définit le contenu du contrat type d'amélioration des pratiques à destination des médecins libéraux conventionnés ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme

par lesquelles le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics ont rejeté ses recours gracieux contre cette réponse ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

, 2°, 3° et 4° de l'article L. 6332-7 du code du travail, et du congé individuel de formation, en application du 5° du même article L. 6332-7 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme

référé, de rejeter la demande présentée par la société Geode Environnement devant le tribunal administratif de Rennes ; 3°) de mettre à la charge de la société Geode Environnement le versement d'une somme

contrats de chaires de professeurs juniors susceptibles d'être pourvus pour l'année 2021 et le montant du financement par l'Agence nationale de la recherche ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

Vu la procédure suivante : La société GSN-DSP a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la commune à lui verser la somme globale de 47 605 335 euros, à titre de réparation de l'ensemble

Euzière une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

déclarer illégal le texte adopté n° 2025-6 LP/APF du 6 mai 2025 de la " loi du pays " portant modification du livre Ier du code de la concurrence ; 2°) de mettre à la charge de la Polynésie française la somme

. / 3° Aux produits de créances et d'opérations financières pour le montant qui excède celui des frais financiers engagés au cours du même exercice ... ; qu'il résulte de ces dispositions que les frais

./ L'accord des parties peut toutefois être constaté dans une convention d'ouverture de crédit conclue pour un montant déterminé et une durée qui ne peut excéder un an.

Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE (SARL) PETITNET, dont le siège est 606 avenue du Loiret à