Les États membres imposent une sanction maximale d'un montant égal à au moins cinq fois la valeur des produits de la pêche obtenus dans le cadre de ladite infraction. / En cas d'infraction grave répétée

la liste est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur ;/ 2° Les brigadiers-chefs de police qui, au 1er janvier de l'année pour laquelle le tableau d'avancement est arrêté, comptent quatre ans au moins

Ces réductions ou prorogations ne peuvent excéder une durée d'un an. / Ces membres doivent soit appartenir, en qualité de fonctionnaire ou en qualité d'agent non titulaire, au département ministériel,

laquelle le comité technique paritaire est institué, de façon à assurer le renouvellement des comités techniques paritaires intéressant un service ou un groupe de services déterminés dans le délai maximum

ans au moins, par le représentant de l'Etat, lorsque le projet satisfait, notamment, ainsi que l'exige l'article L. 712-9, 3° du code précité, "à des conditions techniques de fonctionnement fixées par

Banque de France le 22 septembre 1969 et y a exercé, en dernier lieu, les fonctions de directeur régional pour la région d'Ile-de-France, a été admis à faire valoir ses droits à la retraite à l'âge de 63 ans

France le 1er février 1973 et y a exercé, en dernier lieu, les fonctions de directeur de service à la direction des ressources humaines, a été admis à faire valoir ses droits à la retraite à l'âge de 63 ans

et y a exercé, en dernier lieu, les fonctions de directeur de service à la direction générale des activités fiduciaires et de place, a été admis à faire valoir ses droits à la retraite à l'âge de 63 ans

ans et la plaçant dans une situation de subordination, et, d'autre part, exercé sa profession comme un commerce, en méconnaissance de l'article R. 4127-215 du code de la santé publique, en participant

Par une décision du 11 juillet 2018, elle a été admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 28 juillet 2018, date à laquelle elle atteignait l'âge de soixante ans et neuf mois.

Il peut également déterminer, sur proposition de la Fédération nationale des chasseurs et après avis de l'Office français de la biodiversité, le nombre maximal de spécimens qu'un chasseur est autorisé

dispositions du III de l'article 26 et des dispositions des articles 30 et 77 du code des marchés publics, une procédure adaptée en vue de la passation d'un marché à bons de commande sans minimum ni maximum

ans ; qu'ils fixent en outre les équipements dont les centres et locaux situés à Mayotte doivent disposer durant cette période transitoire ; 3.

ans d'emprisonnement.

Maxime Boutron, rapporteur public.

, de deux mois pour les années suivantes et, pour une peine de moins d'un an ou pour la partie de peine inférieure à une année pleine, de sept jours par mois ; pour les peines supérieures à un an, le total

de mise en oeuvre du dispositif des volumes complémentaires individuels (VCI) institué par le c) du II du premier de ces articles et permettent aux exploitants viticoles de produire, lors des bonnes années

maximale d'un kilomètre carré.

relatifs à la vidéo à la demande et à la mise à disposition de chaînes étant, par dérogation, de cinq ans maximum ; que, par une décision n° 11-D-12 du 20 septembre 2011, l'Autorité de la concurrence

. / Lorsque l'affection survient du fait ou à l'occasion de l'exercice des fonctions (), ce congé est d'une durée maximale de huit ans.