n° 75-534 du 30 juin 1975 modifiée ; Vu la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997, ensemble la décision n° 96-387 DC du Conseil constitutionnel du 21 janvier 1997 ; Vu le décret n° 77-1549 du 31 décembre 1977

A, n'est que l'aboutissement d'une procédure d'éloignement commencée en mai 2004 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 73-1227 du 31 décembre 1973 autorisant la ratification de la convention

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONSEIL D'ETAT LE 8 FEVRIER 1984 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 8 JUIN 1984, PRESENTES POUR M. X... AKRAM, DEMEURANT ...

n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ; Vu la loi n° 96-1111 du 19 décembre 1996 relative aux mesures en faveur du personnel militaire dans le cadre de la professionnalisation

disciplinaire - ni au nombre des mesures qui ne peuvent légalement intervenir sans que l'intéressé ait été mis à même de prendre connaissance de son dossier, ni au nombre de celles qui doivent être motivées

TUTELAIRES et autres demandent au Conseil d'Etat, à l'appui de leur requête tendant à l'annulation du décret n° 2010-1404 du 12 novembre 2010 fixant le barème national de l'indemnité complémentaire allouée

Vu 1° sous le n° 44 576, la requête enregistrée le 30 juillet 1982, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, et le mémoire complémentaire, enregistré le 30 novembre 1982, présentés pour le centre

organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 ; - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - la loi n° 2005-12 du 11 février 2005 ; - la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; -

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée dans sa rédaction en vigueur à la date de l'acte attaqué : "La carte de résident

du 30 octobre 1886 ; Vu le décret du 7 avril 1887 ; Vu la loi du 31 décembre 1959 modifiée par la loi du 25 novembre 1977 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la

du 30 octobre 1886 ; Vu le décret du 7 avril 1887 ; Vu la loi du 31 décembre 1959 modifiée par la loi du 25 novembre 1977 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 septembre et 29 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 juillet et 8 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Dominique Y..., demeurant ... ; Mlle

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juillet et 8 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Abdeltif X..., demeurant ... ; M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 juillet 1984 et 23 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juillet 1994 et 17 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU

Vu l'ordonnance en date du 27 novembre 1995, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 janvier 1996, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil

Vu 1°, sous le n° 174009, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 octobre 1995 et 23 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CONFEDERATION

Ces dispositions s'appliquent sous réserve des droits des tiers à l'entrée en vigueur de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ..." ;

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 août 1997 et 15 décembre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.