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11 401 résultats pour « mise à la disposition d'un tiers, d'un préposé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936220

Admin. suprême

24 juillet 2009

24 juillet 2009

4 400 euros que demande Mlle A au titre des frais exposés par elle devant le tribunal administratif de Rouen, la cour administrative d'appel de Douai et le Conseil d'Etat ; que ces dispositions font obstacle

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018839023

Admin. suprême

19 mai 2008

19 mai 2008

n'implique ni que les abonnés ou utilisateurs soient tenus de remplir l'ensemble des « champs » mis à leur disposition, ni que les opérateurs de communications électroniques soient obligés de communiquer

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023762853

Admin. suprême

23 mars 2011

23 mars 2011

de formation dont la durée est inférieure d'au moins un an à celle requise par le cycle d'études nécessaire pour obtenir le titre requis, soit d'un titre portant sur des matières substantiellement différentes

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000030755701

Admin. suprême

19 juin 2015

19 juin 2015

Les diplômes et les titres à finalité professionnelle y sont classés par domaine d'activité et par niveau. (...)

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007876867

Admin. suprême

1 décembre 1995

1 décembre 1995

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions et limites dans lesquelles l'assuré peut déléguer un tiers pour l'encaissement des prestations qui lui sont dues" ; qu'il résulte de ces dispositions que

Source officielle
CE

7ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031861460

Admin. suprême

6 janvier 2016

6 janvier 2016

A...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du ministre de la défense est rejeté.

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008207541

Admin. suprême

17 décembre 2003

17 décembre 2003

pour l'année 1999 : Considérant que l'arrêté du 20 mars 2002 portant tableau d'avancement au grade d'ingénieur général des mines au titre de 1999 a été publié au Journal officiel du 23 mars 2002 ; que

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000031281211

Admin. suprême

25 septembre 2015

25 septembre 2015

prendre une nouvelle décision à l'égard de son offre dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042120832

Admin. suprême

15 juillet 2020

15 juillet 2020

et d'orientation qui, dans le prolongement de celui proposé au cours de la scolarité du second degré, est mis en place par les établissements d'enseignement supérieur.

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000034359373

Admin. suprême

31 mars 2017

31 mars 2017

L'avis de cet organisme de même que la décision prononçant une sanction disciplinaire doivent être motivés " ; que ces dispositions imposent à l'autorité qui prononce la sanction de préciser elle-même,

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038228003

Admin. suprême

13 mars 2019

13 mars 2019

en oeuvre des dispositions législatives et réglementaires relatives aux signes d'identification de la qualité et de l'origine énumérés au 1° de l'article L. 640-2. / A ce titre, l'Institut, notamment

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624990

Admin. suprême

8 juin 1990

8 juin 1990

jugement du 28 janvier 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'imposition supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:491046.20251002

Admin. suprême

2 octobre 2025

2 octobre 2025

que le pli est à sa disposition au bureau de poste.

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:471877.20230705

Admin. suprême

5 juillet 2023

5 juillet 2023

effectuées à titre onéreux et de manière habituelle, à la réalisation d'au moins trois des prestations définies à ces dispositions, sont-elles compatibles avec les dispositions de l'article 135 de la

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000036898110

Admin. suprême

9 mai 2018

9 mai 2018

postal ou d'autres éléments de preuve, que le préposé a, conformément à la réglementation en vigueur, déposé un avis d'instance informant le destinataire que le pli était à sa disposition au bureau de

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:464058.20240328

Admin. suprême

28 mars 2024

28 mars 2024

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026022572

Admin. suprême

13 juin 2012

13 juin 2012

de l'année 2001 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:470382.20250415

Admin. suprême

15 avril 2025

15 avril 2025

Il résulte de ces dispositions qu'il incombe à l'administration, quelle que soit la procédure d'imposition mise en œuvre, et au plus tard avant la mise en recouvrement, d'informer le contribuable dont

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008006567

Admin. suprême

14 décembre 1998

14 décembre 1998

Lorsque le décès, l'infirmité ou la maladie d'un agent de l'Etat est imputable à un tiers, l'Etat dispose de plein droit contre ce tiers, par subrogation aux droits de la victime ou de ses ayants-droit

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:471382.20240216

Admin. suprême

16 février 2024

16 février 2024

Par suite, en jugeant que Mme B, qui avait sollicité sa réintégration et refusé une proposition de poste du recteur de Versailles, pouvait faire l'objet d'une mise en demeure de rejoindre cette affectation

Source officielle

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