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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936220
24 juillet 2009
4 400 euros que demande Mlle A au titre des frais exposés par elle devant le tribunal administratif de Rouen, la cour administrative d'appel de Douai et le Conseil d'Etat ; que ces dispositions font obstacle
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018839023
19 mai 2008
n'implique ni que les abonnés ou utilisateurs soient tenus de remplir l'ensemble des « champs » mis à leur disposition, ni que les opérateurs de communications électroniques soient obligés de communiquer
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023762853
23 mars 2011
de formation dont la durée est inférieure d'au moins un an à celle requise par le cycle d'études nécessaire pour obtenir le titre requis, soit d'un titre portant sur des matières substantiellement différentes
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000030755701
19 juin 2015
Les diplômes et les titres à finalité professionnelle y sont classés par domaine d'activité et par niveau. (...)
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007876867
1 décembre 1995
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions et limites dans lesquelles l'assuré peut déléguer un tiers pour l'encaissement des prestations qui lui sont dues" ; qu'il résulte de ces dispositions que
7ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031861460
6 janvier 2016
A...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du ministre de la défense est rejeté.
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008207541
17 décembre 2003
pour l'année 1999 : Considérant que l'arrêté du 20 mars 2002 portant tableau d'avancement au grade d'ingénieur général des mines au titre de 1999 a été publié au Journal officiel du 23 mars 2002 ; que
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000031281211
25 septembre 2015
prendre une nouvelle décision à l'égard de son offre dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042120832
15 juillet 2020
et d'orientation qui, dans le prolongement de celui proposé au cours de la scolarité du second degré, est mis en place par les établissements d'enseignement supérieur.
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000034359373
31 mars 2017
L'avis de cet organisme de même que la décision prononçant une sanction disciplinaire doivent être motivés " ; que ces dispositions imposent à l'autorité qui prononce la sanction de préciser elle-même,
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038228003
13 mars 2019
en oeuvre des dispositions législatives et réglementaires relatives aux signes d'identification de la qualité et de l'origine énumérés au 1° de l'article L. 640-2. / A ce titre, l'Institut, notamment
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007624990
8 juin 1990
jugement du 28 janvier 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'imposition supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:491046.20251002
2 octobre 2025
que le pli est à sa disposition au bureau de poste.
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:471877.20230705
5 juillet 2023
effectuées à titre onéreux et de manière habituelle, à la réalisation d'au moins trois des prestations définies à ces dispositions, sont-elles compatibles avec les dispositions de l'article 135 de la
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000036898110
9 mai 2018
postal ou d'autres éléments de preuve, que le préposé a, conformément à la réglementation en vigueur, déposé un avis d'instance informant le destinataire que le pli était à sa disposition au bureau de
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:464058.20240328
28 mars 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026022572
13 juin 2012
de l'année 2001 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:470382.20250415
15 avril 2025
Il résulte de ces dispositions qu'il incombe à l'administration, quelle que soit la procédure d'imposition mise en œuvre, et au plus tard avant la mise en recouvrement, d'informer le contribuable dont
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008006567
14 décembre 1998
Lorsque le décès, l'infirmité ou la maladie d'un agent de l'Etat est imputable à un tiers, l'Etat dispose de plein droit contre ce tiers, par subrogation aux droits de la victime ou de ses ayants-droit
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:471382.20240216
16 février 2024
Par suite, en jugeant que Mme B, qui avait sollicité sa réintégration et refusé une proposition de poste du recteur de Versailles, pouvait faire l'objet d'une mise en demeure de rejoindre cette affectation
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