à 78 018,09 F ; que le jugement attaqué doit être réformé sur ce point ; Sur les conclusions de MM.

RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 JUILLET 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER

REQUETE DU SIEUR X. , TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 24 NOVEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE .

ci-dessous" ; qu'aux termes du II du même article : "Les bases ou les éléments servant au calcul des impositions d'office sont portés à la connaissance du contribuable trente jours au moins avant la mise

les régions et départements, la fusion des services déconcentrés est décidée par décret pris sur rapport des ministres intéressés et des ministres chargés du budget, de la fonction publique et de la réforme

la date de mise à la retraite ; que, par suite, en rejetant la demande de M.

France à Montréal, et deux mémoires en réplique, enregistrés les 11 et 18 août 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, sous le n° 381299, Mme O...N...demande au Conseil d'Etat : 1°) de réformer

du véhicule avant sa mise en circulation ; que cette mise en circulation était également subordonnée à une autorisation préalable de transport exceptionnel dans les conditions prévues aux articles R.

Edouard Geffray, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Gadiou, Chevallier, avocat de M. et Mme A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à

Vu le pourvoi, enregistré le 26 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ; il demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Vu le pourvoi, enregistré le 26 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ; il demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.16 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, en cas de réforme

Lévis, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "en cas de réforme statutaire, l'indice de traitement mentionné

le tribunal administratif aucun moyen mettant en cause la légalité externe de la décision attaquée ; qu'ainsi, le moyen soulevé, pour la première fois en appel et tiré de ce qu'elle n'aurait pas été mise

Requête de la société La Centrale de charcuterie alsacienne, tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° reforme le jugement, en date du 16 octobre 1980, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg,

à la société "Le gardiennage industriel de la Seine" du supplément de taxe sur la valeur ajoutée à laquelle elle a été assujettie pour la période du 1er janvier 1973 au 31 décembre 1976 par avis de mise

ARTICLE 3. - LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE SONT MISES A LA CHARGE DU SIEUR X....

contentieux, a prononcé l'admission partielle des conclusions du pourvoi de la COMMUNE DE DIJON dirigées contre l'arrêt n° 03LY01584 du 9 mai 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a réformé

Vu le pourvoi, enregistré le 6 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement ; le ministre

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie