Par un arrêt n° 19PA01412 du 5 février 2021, la cour administrative d'appel de Paris, saisie par la société Air France, a réduit à 5 000 euros le montant de l'amende mise à la charge de la société par

, leur mise en vente, leur vente ou leur achat ; / 2° La destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement de végétaux de ces espèces, de leurs fructifications ou de toute

du 19 mars 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu une décision de mise

déposés dans un établissement désigné par l'administration ; / b. les titres de participation doivent représenter au moins 5 % du capital de la société émettrice ; ce pourcentage s'apprécie à la date de mise

, leur mise en vente, leur vente ou leur achat ; () / 3° La destruction, l'altération ou la dégradation de ces habitats naturels ou de ces habitats d'espèces () ".

requête ; il soutient que, d'une part, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif n'est pas fondé ; qu'en effet, l'Etat peut décider de la mise

requête ; il soutient que, d'une part, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif n'est pas fondé ; qu'en effet, l'Etat peut décider de la mise

En outre, si la requérante soutient que l'avis de la commission nationale consultative de la faune sauvage captive aurait dû être mis à disposition du public, il ne résulte pas des dispositions de l'article

pour seul but leur présentation au public à des fins scientifiques ou culturelles par des musées ou d'autres institutions de recherche ou d'information scientifiques ou culturelles et, enfin, de la mise

Les États membres notifient immédiatement à la Commission les listes visées au paragraphe 2, ainsi que toute mise à jour de ces listes, et en informent les autres États membres ". 2.

protection, pour ce qui concerne tant les personnes retenues que les fonctionnaires de police, le personnel de santé et les salariés d'associations ; - l'intervention du juge des libertés et de la détention

Considérant que, pour permettre la mise en oeuvre de ces exigences, l'établissement public Réseau ferré de France (RFF) a, à partir de l'horaire de service pour 2012, proposé aux entreprises ferroviaires

HCFC est supérieure à deux kilogrammes, ou dont la charge en HFC ou PFC est supérieure à cinq tonnes équivalent CO2 au sens du règlement (UE) n° 517/2014 du 16 avril 2014, fait procéder, lors de la mise

avocat de Mme A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A a subi le 9 mai 2000 au centre hospitalier Salvador de Marseille une intervention consistant en la mise

en détention provisoire du 25 janvier au 2 juillet 2002 ; que le poste qu'il occupait à la tête de la délégation française a été supprimé par décision du 14 mars 2002 ; qu'après sa libération un arrêté

l'arrêt du 19 novembre 2019 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, faisant droit à l'appel des intéressés, annulé ce jugement et prononcé la décharge en droits et pénalités des impositions mises

codétenu, au centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe ; qu'il est placé en quartier d'isolement depuis le 25 mars 2008, aucune des tentatives de réintégration de l'intéressé sous un régime de détention

la mesure d'éloignement prise à son encontre, il résidait habituellement en France depuis plus de dix ans, il ressort des pièces du dossier qu'une partie importante de son séjour a été accomplie en détention

1991 et 1992, des provisions d'un montant respectif de 523 408 F, 709 405 F, 591 488 F et 702 889 F, pour la partie de charges de stockage devant être supportée en 1988, 1991, 1992 et 1993 à raison des mises

lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du tribunal administratif d'Amiens rejetant sa demande en décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés mises