jugement, en date du 22 mars 1985, par lequel le tribunal administratif de Versaillles a ordonné avant dire droit une mesure de supplément d'instruction aux fins de l'inviter à répondre, dans un délai d'un mois

tendant à l'annulation de la décision implicite du directeur de la comptabilité publique lui refusant la restitution d'une somme de 67 820,56 F prélevée sur son traitement pour tenir compte de la suppression

du ministre du travail ; Considérant que, contrairement à ce que soutient la société requérante, il ne ressort pas des pièces du dossier que la restructuration des services opérée à la suite de la suppression

du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965, sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que (....) dans les deux mois

X... formée le 20 février 1985 par la société B.B.T. était fondée sur la suppression de l'emploi qu'occupait l'intéressé dans l'établissement de la rue Curial à Paris, suite au transfert de l'activité

FAIRE COURIR LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX A L'EGARD DES CO-PROPRIETAIRES, ANCIENS ACQUEREURS DE LOTS ; QU'IL EST CONSTANT QUE LA DEMANDE DE PREMIERE INSTANCE A ETE PRESENTEE DANS LE DELAI DE DEUX MOIS

, supérieur au bénéfice que l'entreprise pouvait normalement produire, compte tenu de sa situation propre ; qu'en arrêtant sa proposition de forfait en tenant compte des résultats des trois premiers mois

de laquelle le préfet prend sa décision, examine les demandes de cumuls "en tenant compte, tant en ce qui concerne le requérant que l'agriculteur dont l'exploitation est menacée de réduction ou de suppression

que l'article L. 323 du code de la santé publique relatif aux centres de lutte contre le cancer dispose que : "Les conditions de recrutement du personnel médical et du personnel administratif, leur mode

l'application de l'article 44 sexies du code général des impôts dont s'était prévalu la société ; qu'elle a en conséquence assujetti M. et Mme A à des suppléments d'impôt sur le revenu résultant de la suppression

l'article 44 sexies du code général des impôts dont s'était prévalu la société ; qu'elle a en conséquence assujetti M. et Mme A à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu résultant de la suppression

Celui-ci statue dans un délai de trois mois.

d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique du Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression

qu'aux termes de l'article 188-5 du code rural, dans sa rédaction applicable en l'espèce : "L'autorisation est réputée accordée si la décision n'a pas été notifée au demandeur dans un délai de deux mois

délibération, et rejeté le surplus de ses conclusions ; le requérant demande également qu'il soit procédé à la reconstitution de sa carrière et à l'indemnisation des préjudices que lui a causé la suppression

externe : Considérant, en premier lieu, qu'en application de l'article 23 du décret du 26 novembre 1971 : "La commission donne son avis sur toute opération tendant à la création, au transfert ou à la suppression

X..., qu'elle avait désigné comme délégué syndical, a formé contre cette décision un recours hiérarchique dans le délai de deux mois ; que c'est par suite à bon droit que le tribunal administratif a déclaré

Considérant qu'aux termes de l'article L.416-9 du code des communes : "En dehors de l'application d'une sanction disciplinaire, le dégagement des cadres d'un agent ne peut être prononcé qu'à la suite d'une suppression

1°) d'annuler cette ordonnance en tant qu'elle n'a pas intégralement fait droit à sa demande de première instance ; 2°) d'enjoindre au directeur du centre de détention de Roanne de ramener à quatre mois

jugement n° 1804599 du 28 février 2020, le tribunal administratif de Toulouse a, sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, décidé de surseoir à statuer pendant un délai de quatre mois