juges de se prononcer sur le moyen tiré par M.

Par une ordonnance n° 2302340 du 29 juin 2023, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa demande.

pension, et jugé que M.

tiré de ce que le second alinéa de l'article L. 257 du code électoral porte atteinte aux droits et libertés garanties par la Constitution doit être écarté ; Sur les autres moyens : Considérant, en premier

Sur la demande tendant à ce que les écritures des intimés soient écartées des débats : 2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 432-1 du code de justice administrative : " (...)

Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

P... ne peut qu'être écarté ; Sur les conclusions de la protestation n° 395558 : 6.

Par suite, le moyen selon lequel l'article 10 du décret attaqué ne respecterait pas les exigences formulées par le Conseil constitutionnel ne peut qu'être écarté. 20.

; qu'ainsi le moyen tiré de la violation par l'administration de ces dispositions doit être écarté comme inopérant ; Considérant, en deuxième lieu, que si la société requérante affirme que l'administration

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

a jugé que les dispositions de forme législative que modifie l'article 36 du décret attaqué, relatives aux modalités suivant lesquelles sont formés, instruits et jugés les pourvois en cassation contre

En premier lieu, il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la cour a implicitement mais nécessairement écarté le moyen soulevé par la société Ailes marines dans son second mémoire en défense et

, qui demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09PA01621 du 13 octobre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, sur l'appel de la société Equip Automobiles, a annulé le jugement

d'État : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09PA00847 du 30 décembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, sur l'appel de la société Entreprise générale de construction (ENGECO), a annulé le jugement

président, qui demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09PA00617 du 16 décembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, sur l'appel de la société Socimat, a annulé le jugement

D...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de faire droit à sa protestation.

X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°)' d'annuler le jugement du 30 janvier 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Marseille

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que le requérant reprend, en premier lieu, ses moyens de 1ère instance sans apporter aucun élément nouveau en appel ; qu'il y a lieu d'écarter

K en ce qu'il juge que le tribunal administratif de Rennes s'est fondé sur un moyen qui n'était pas soulevé et qui n'était pas d'ordre public tiré du caractère incomplet du dossier de demande de permis

Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Les premiers juges ont omis de répondre au grief, soulevé par M.