Toutefois ne sont pas soumis aux obligations prévues à l'alinéa précédent les établissements où il n'a été prononcé aucun licenciement pour cause économique au cours des douze mois précédant la date envisagée

Requête n° 31.908 de la commune de Beaulieu-sur-Mer, tendant à :1° l'annulation du jugement du 23 décembre 1980 du tribunal administratif de Nice rejetant sa requête en tierce-opposition contre un précédent

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Sur la légalité externe de l'arrêté attaqué : Considérant que si le requérant soutient que

produit global des redevances principales excèderait le coût des services rendus ou que la compensation effectuée entre les différentes redevances présenterait un caractère disproportionné ; que le moyen

Jean-Luc X... à exploiter 1,25 ha de vignes à Allemant précédemment mises en valeur par le requérant ; 2°) annule l'arrêté préfectoral du 6 septembre 1991.

X... devant le tribunal administratif, dans la limite des conclusions et après examen des moyens repris en appel ; Sur l'opposition aux actes de poursuites : Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin

Elles sont opaques, non gommées et de type uniforme pour chaque bureau de vote () ". 5.

B... est ainsi, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de son pourvoi, fondé à soutenir que la cour administrative d'appel de Nantes a commis une erreur de droit en ne relevant pas cette irrégularité

TOUTEFOIS, LORSQUE LA DIFFERENCE ENTRE LA BASE D'IMPOSITION FORFAITAIRE RESULTANT DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT ET LE REVENU DECLARE PROVIENT, EN TOTALITE OU EN PARTIE, DU FAIT QUE LE

au soutien de ce moyen, tirée notamment du parti pris supposé manifesté par le rapporteur général dans la conduite de cette enquête, la formation restreinte a suffisamment motivé sa décision.

Christian Y..., sous-directeur de la magistrature, qui avait reçu, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, délégation de signature pour signer au nom du ministre "tous actes, arrêté ou

jugement attaqué que celui-ci, contrairement aux dispositions de l'article R. 173 du code des tribunaux administratifs, n'est pas signé par le rapporteur ; que, dès lors, la requérante est fondée à soutenir

Y... 770 parts sociales de la société en nom collectif X... et Compagnie ; qu'aux termes dudit acte "au moyen des cessions de parts qui précèdent, M.

D'autre part, s'il est soutenu que la commission était irrégulièrement composée lors de sa séance du 23 novembre 2011, ce moyen n'est pas assorti des précisions susceptibles de permettre d'en apprécier

C...a été élu conseiller municipal de la commune de Villegouin ; qu'à la demande de M.D..., candidat non élu, le tribunal administratif de Limoges a, par un jugement du 26 juin, annulé l'élection de M.C

seulement publié dans deux journaux dans des conditions non contestées, mais également, contrairement à ce que soutient la requête, publié par voie d'affiches apposées en mairie et sur les panneaux d'information

X... devant les premiers juges, il résulte de l'examen de ces documents qu'ils ne contenaient pas de conclusions qui n'aient été précédemment soumises au tribunal, non plus qu'aucun moyen nouveau, la seule

Considérant que les dispositions dont l'illégalité est invoquée ne concernent que la délimitation des nouvelles circonscriptions cantonales ; que le département de la Côte-d'Or n'est pas fondé à soutenir

de la fonction publique hospitalière doit être consulté notamment sur les projets de décret de portée générale relatifs à la situation des personnels relevant de la fonction publique hospitalière mais non

Vu la procédure suivante : Mme E K, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de sa fille, Mme B L, Mme G H, M. A C Mme D C et M.