l'annulation du jugement en date du 14 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé la délibération du 28 septembre 1990 du conseil districal fixant les conditions financières de la mutation

X..., alors maître de conférences de mathématiques à l'Université de Clermont-Ferrand II, l'Université de Strasbourg I, dans l'examen de sa candidature à une mutation, a pris en compte, au titre des dispositions

dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision du 12 mai 2022 par laquelle le recteur de la région académique Pays-de-la-Loire et de l'académie de Nantes a prononcé sa mutation

fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 26 décembre 2024 par lequel le directeur général des douanes et droits indirects a prononcé sa mutation

en date des 11 avril et 26 juin 2002 par lesquelles le vice recteur de Polynésie française a rejeté sa demande de réintégration dans son corps d'origine à l'expiration de son congé parental et de mutation

code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 4 avril 2002 de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'éducation nationale et du ministre délégué à la santé portant mutation

, et dont le précédent domicile était distant de plus de 3 000 km du lieu d'exercice de leurs nouvelles fonctions, percevront, s'ils accomplissent une durée minimum de services de quatre années consécutives

suspension demandée revêtait un caractère d'urgence ; Considérant que pour soutenir l'urgence de la suspension de l'arrêté du 1er décembre 2003, par lequel le ministre de la justice a prononcé sa mutation

; que, parmi les éléments de rémunération conservés par l'ouvrier après sa mutation, cette instruction fait figurer la prime de rendement dont le montant maintenu la première année, peut par la suite

statué sur la demande du DEPARTEMENT DU VAR tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 juillet 2011 par lequel le préfet du Var a fixé le montant de sa participation au fonds de péréquation des droits de mutation

En troisième lieu, aux termes de l'article 51 du décret du 6 juin 1984 : " Les mutations des professeurs des universités sont prononcées par arrêté du président ou du directeur de l'établissement d'accueil

11 ; - le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 ; - l'arrêté du 3 décembre 2015 du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de l'intérieur, du ministre de la décentralisation et de la fonction

par le comité de sélection ; 4°) de préserver à titre conservatoire ses droits dans l'hypothèse où le Conseil d'Etat annulerait la décision de refus d'inscription sur la liste de qualification aux fonctions

B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la commune de Verneuil-sur-Seine refusant de lui attribuer une affectation sur un emploi et des fonctions

le cas échéant, la rémunération de l'administrateur et qu'elles autorisent ce dernier, dans le cadre de l'article L. 31314 de ce code, à procéder au licenciement, à la remise à disposition et à la mutation

X..., affecté en qualité de surveillant de l'administration pénitentiaire à la maison d'arrêt de Haguenau, y a exercé ses fonctions jusqu'en juillet 1986, date à laquelle il a été décidé de fermer cet

Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt

du dossier soumis aux juges du fond qu'à raison d'un fait de violence physique commis en 1997 sur un élève de l'école maternelle Coteau Jouvent de Montbéliard où elle était institutrice chargée des fonctions