. ; elle demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 16 mai 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 5 janvier 1989 par lequel

représenté par son président en exercice ; le Conseil supérieur de l'audiovisuel demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09PA05578, 09PA06398 du 23 juin 2011 de la cour administrative d'appel

dossier ; Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, L.421-5, R.111-14-1, R.111-21 ; Vu la loi du 2 mai 1930 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Par une ordonnance du 12 juillet 2023, contre laquelle la société SCAN 89 interjette appel, la juge des référés du tribunal administratif de Dijon a rejeté la demande de suspension de l'exécution de cet

AUTORITE, EN VUE DE FACILITER L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL RECONNU AUX FONCTIONNAIRES PAR L'ARTICLE 14 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; QUE LE MINISTRE DOIT, A CET EFFET, D'UNE PART, TENIR COMPTE DES NECESSITES

au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 22 mars 1995 par laquelle, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Par un arrêt n° 22PA03391 du 17 mai 2023, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, annulé ce jugement

par le préfet ; que les requérants sont, dès lors, fondés à soutenir que la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit ; Considérant que l'administration peut, en première instance comme en appel

décret du 15 juillet 2008, et conformément à ses voeux antérieurs, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bobigny, le ministre de la justice a fait connaître au premier président de la cour d'appel

. ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 6 octobre 2005 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant que, par cet arrêt, la cour n'a pas entièrement fait droit aux conclusions

Par une ordonnance n° 23BX01332 du 8 novembre 2023, la présidente désignée de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par M. B contre ce jugement.

Par un arrêt n° 20MA03008 du 25 octobre 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de la société Sumitomo Chemical Agro Europe, annulé ce jugement et annulé le contrat conclu entre

en appel qui reposent sur une même cause juridique, sous réserve de la renonciation par la requérante au cours de l'audience publique d'appel, des moyens tirés de la méconnaissance aussi bien de l'article

, d'examiner les autres moyens invoqués par M.

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 6 mars 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'ordonnance du 2 octobre 1996

complémentaire, enregistré le 26 décembre 1996, présentés par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler un arrêt de la cour administrative d'appel

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09PA00086 du 16 octobre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel du préfet de police, d'une part, annulé le jugement du

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler sans renvoi l'arrêt en date du 15 février 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, à la demande de la région Rhône-Alpes, l'a condamné à payer à

code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la délibération de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) du 26 juillet 2012 autorisant la société GRTgaz à mener à son terme l'appel

Il appartient aux autorités titulaires du pouvoir de police administrative, afin de prévenir les troubles à l'ordre public, de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées que peut appeler