l'aide juridictionnelle totale à Mme SASA, épouse LOWAO ; que, dès lors, son recours enregistré le 19 octobre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, soit avant l'expiration du nouveau délai

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures " et qu'aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite

Considérant que le ministre soutient que ce délai était nécessaire pour permettre aux services d'incendie et de secours qui emploient des sapeurs-pompiers logés de procéder au bilan des avantages et des

à un an, alors que cette formation était antérieurement de deux ans, et qu'il a diminué le nombre minimum d'heures de formation antérieurement prévu par le décret du 30 mars 1956, tout en y incluant des

requis de quinze jours rend irrecevable le recours contentieux qui en prend la suite, sauf si ce dernier est introduit dans le délai de recours contentieux de droit commun de deux mois ; 7.

de deux heures ; Considérant que les requérants soutiennent que la fixation de ce délai de deux heures viole, du fait de sa brièveté, l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

A l'expiration de ce délai, le Gouvernement peut déclarer, par décret motivé pris sur avis conforme du Conseil d'Etat, que l'intéressé est déchu de la nationalité française ". 5.

En ce qui concerne le respect du principe de légalité des délits et des peines : 9.

L'arrêté précise que " la seule finalité de conformation des organes génitaux atypiques de l'enfant aux représentations du féminin et du masculin ne constitue pas une nécessité médicale ".

Y... n'a formé un recours gracieux contre cette décision que le 14 avril 1998, postérieurement à l'expiration du délai de recours contentieux ; que, par suite, sa demande tendant à l'annulation de cette

doit procéder sans délai à l'évacuation forcée du logement, sauf opposition de l'auteur de la demande dans le délai fixé pour l'exécution de la mise en demeure ". 3.

commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France au soutien du recours formé par son époux ; qu'ainsi, la décision de la commission rejetant le recours de M.

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

cas suivants : (...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai

unique contenant des substances chimiques dangereuses ; 2°) d'enjoindre aux ministres des solidarités et de la santé, de la transition écologique et solidaire et de l'économie et des finances, dans un délai

intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, lorsque ces dangers et inconvénients peuvent, en principe, eu égard aux caractéristiques des installations et de leur impact potentiel, être prévenus par le respect

de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France acquise le 22 juillet 2023 " et d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de " lui délivrer un visa asile " dans un délai

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie eu égard, d'une part, à la date très rapprochée du début du concours, prévu le 20 juin 2020, et d'autre part, au temps nécessaire à l'organisation

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

Il y est mis fin sans délai lorsqu'elles ne sont plus nécessaires ".