Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMITE DE RECHERCHE ET D'INFORMATION INDEPENDANTES SUR LE GENIE GENETIQUE (CRII GEN), dont le

PREMIER MINISTRE, CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DES REFORMES ADMINISTRATIVES EN DATE DU 23 SEPTEMBRE 1983, DE LA NOTE DE SERVICE DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE

de l'inspecteur du travail, qui est suffisamment motivée, que celui-ci n'a pas, contrairement à ce que soutient la société appelante, examiné la pertinence des choix de gestion de la société, mais recherché

Yves Struillou, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

complémentaire enregistrés les 1er juillet et 26 octobre 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DES SYNDICATS GENERAUX DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite de la Commission nationale de l'informatique et des libertés rejetant la demande de communication du résultat des recherches entreprises

d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par l'administration pendant plus de quatre mois par le ministre de l'éducation nationale, de la recherche

B tendent à l'annulation du même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des

L'article L. 521-2 du code de justice administrative prévoit que le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une

et de la technologie sur le caractère innovant des logiciels pour l'élaboration desquels la société Ceicom avait engagé les dépenses qu'elle estimait éligibles au crédit d'impôt pour dépenses de recherche

laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé fichier des personnes recherchées

(FPR) en tant qu'elles concernent la sûreté de l'Etat ; 2°) de lui donner accès au journal de connexion du fichier des personnes recherchées entre le 1er mai 2018 et le 31 août 2018.

En vertu de l'article R. 841-2 du même code, figure notamment au nombre de ces traitements le fichier des personnes recherchées (FPR) pour les seules données intéressant la sûreté de l'Etat mentionnées

données susceptibles de le concerner figurant dans le traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par le ministère de l'intérieur et des outre-mer dénommé fichier des personnes recherchées

n'avait pas commis une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté syndicale en refusant de délivrer les autorisations d'absence sollicitées ; que par suite, et sans qu'il y ait lieu de rechercher

président du conseil général ; le DEPARTEMENT DE L'ESSONNE demande : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 janvier 2006 par lequel le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

que le pli recommandé comportant la notification de l'arrêté en date du 10 février 1997 par lequel le préfet de police a ordonné sa reconduite à la frontière lui a été remis le 17 février à 18 h 45 et non

et de l'insertion professionnelle" ; que le décret attaqué, pris sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est relatif aux conditions de prise

laCOMMUNE DE LANDOS ne figurent pas dans la liste des substances minières fixée aux articles 2 et 3 du code minier ; qu'aux termes de l'article 4 de ce code : "sont considérés comme carrières les gîtes non

par le législateur entre les diverses formes de commerce et, dans l'affirmative, de rechercher si cet inconvénient est compensé par les effets positifs du projet appréciés, d'une part, en tenant compte