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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SECTION
CETAT:CETATEXT000007832163
26 juin 1992
Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des mémoires présentés devant les juges du fond que les consorts X..., pour demander que la commune de Béthoncourt
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007824794
23 mars 1994
perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais et non compris dans les dépens.
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034797200
19 mai 2017
engagée ; qu'aux termes du VI du même article : " La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue au I est mise en jeu par le ministre dont relève le comptable, le ministre chargé du budget ou le juge
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032883014
11 juillet 2016
" Pôle Santé ", le " Pôle diplomatique " et le " Pôle éducation-jeunesse ", les noms des fonctionnaires composant le comité exécutif de pilotage opérationnel ainsi que les noms des personnalités composant
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007730038
23 décembre 1987
LEGALITE SUR RENVOI PREJUDICIEL DU JUGE PRUD'HOMAL -Etendue des pouvoirs du juge de renvoi - Doute sur la nature du contrat de l'intéressé - Incompétence du juge de renvoi pour se prononcer sur la nature
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007770361
27 mai 1991
04-02-02 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE A L'ENFANCE | 54-06-06-02-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION JUDICIAIRE - CHOSE JUGEE PAR LE
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000008238716
23 août 2006
de la qualité en laquelle siègent les membres d'une formation de jugement n'est pas au nombre des mentions obligatoires de ce jugement ; que Mme A...C..., agent contractuel au ministère de l'emploi, a
10 SS
CETAT:CETATEXT000007805681
29 juin 1992
Y... et X... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 11 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, sur renvoi du conseil de prud'hommes d'Albertville, a
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007839233
14 février 1994
SOCIETE NOUVELLE WATTIEZ et tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Lille en date du 4 juillet 1991 prononçant un non-lieu sur sa requête tendant à obtenir l'annulation d'une décision
CETAT:CETATEXT000007688387
7 janvier 1983
- Procédure de reclassement non prévue par le nouveau texte applicable.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007644021
22 octobre 1975
[2] Contrôle du juge - Appréciation des besoins du public.
CETAT:CETATEXT000007643804
18 mai 1973
. - POUVOIRS DU JUGE. - CONTROLE DU JUGE DE L 'EXCES DE POUVOIR. - CONTROLE NORMAL
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007615663
12 mai 1976
- Affaire en l'état - Obligation pour le juge de statuer au fond. | 54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE -Décès du requérant - Appel d'un jugement prononçant le non-lieu en
CETAT:CETATEXT000007733034
6 décembre 1989
les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les trois recours susvisés du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION présentent à juger
3 SS
CETAT:CETATEXT000007740480
18 décembre 1987
16-07-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - LICENCIEMENT -Agents non titulaires - Stagiaires - Fin de stage [1] Motivation non obligatoire.
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007618456
6 février 1981
ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : -1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 25 AVRIL 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES IMPOTS SUR LES SOCIETES ET
4 SS
CETAT:CETATEXT000007765142
10 mai 1989
X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 1er mars 1983 par lequel le tribunal administratif d'Amiens, saisi sur renvoi du Conseil de prud'hommes d'Abbeville
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007613043
7 octobre 1970
. - Caractère non suspensif d'un appel dirigé contre un jugement du Tribunal administratif.
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027064712
13 février 2013
publique ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1er et 2 de l'arrêt n° 09PA00746 du 18 février 2010 par lesquels la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, annulé le jugement
AVIS SECTION
CETAT:CETATEXT000007835233
28 juillet 1993
entraîne pour le candidat une inéligibilité d'une durée d'un an à compter de la date à laquelle ledit jugement devient définitif.
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