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70 890 résultats pour « nom du juge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007832163

Admin. suprême

26 juin 1992

26 juin 1992

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des mémoires présentés devant les juges du fond que les consorts X..., pour demander que la commune de Béthoncourt

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007824794

Admin. suprême

23 mars 1994

23 mars 1994

perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais et non compris dans les dépens.

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034797200

Admin. suprême

19 mai 2017

19 mai 2017

engagée ; qu'aux termes du VI du même article : " La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue au I est mise en jeu par le ministre dont relève le comptable, le ministre chargé du budget ou le juge

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032883014

Admin. suprême

11 juillet 2016

11 juillet 2016

" Pôle Santé ", le " Pôle diplomatique " et le " Pôle éducation-jeunesse ", les noms des fonctionnaires composant le comité exécutif de pilotage opérationnel ainsi que les noms des personnalités composant

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007730038

Admin. suprême

23 décembre 1987

23 décembre 1987

LEGALITE SUR RENVOI PREJUDICIEL DU JUGE PRUD'HOMAL -Etendue des pouvoirs du juge de renvoi - Doute sur la nature du contrat de l'intéressé - Incompétence du juge de renvoi pour se prononcer sur la nature

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007770361

Admin. suprême

27 mai 1991

27 mai 1991

04-02-02 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE A L'ENFANCE | 54-06-06-02-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION JUDICIAIRE - CHOSE JUGEE PAR LE

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000008238716

Admin. suprême

23 août 2006

23 août 2006

de la qualité en laquelle siègent les membres d'une formation de jugement n'est pas au nombre des mentions obligatoires de ce jugement ; que Mme A...C..., agent contractuel au ministère de l'emploi, a

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007805681

Admin. suprême

29 juin 1992

29 juin 1992

Y... et X... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 11 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, sur renvoi du conseil de prud'hommes d'Albertville, a

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007839233

Admin. suprême

14 février 1994

14 février 1994

SOCIETE NOUVELLE WATTIEZ et tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Lille en date du 4 juillet 1991 prononçant un non-lieu sur sa requête tendant à obtenir l'annulation d'une décision

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007688387

Admin. suprême

7 janvier 1983

7 janvier 1983

- Procédure de reclassement non prévue par le nouveau texte applicable.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007644021

Admin. suprême

22 octobre 1975

22 octobre 1975

[2] Contrôle du juge - Appréciation des besoins du public.

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007643804

Admin. suprême

18 mai 1973

18 mai 1973

. - POUVOIRS DU JUGE. - CONTROLE DU JUGE DE L 'EXCES DE POUVOIR. - CONTROLE NORMAL

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615663

Admin. suprême

12 mai 1976

12 mai 1976

- Affaire en l'état - Obligation pour le juge de statuer au fond. | 54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE -Décès du requérant - Appel d'un jugement prononçant le non-lieu en

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007733034

Admin. suprême

6 décembre 1989

6 décembre 1989

les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les trois recours susvisés du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION présentent à juger

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007740480

Admin. suprême

18 décembre 1987

18 décembre 1987

16-07-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - LICENCIEMENT -Agents non titulaires - Stagiaires - Fin de stage [1] Motivation non obligatoire.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618456

Admin. suprême

6 février 1981

6 février 1981

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : -1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 25 AVRIL 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES IMPOTS SUR LES SOCIETES ET

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007765142

Admin. suprême

10 mai 1989

10 mai 1989

X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 1er mars 1983 par lequel le tribunal administratif d'Amiens, saisi sur renvoi du Conseil de prud'hommes d'Abbeville

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007613043

Admin. suprême

7 octobre 1970

7 octobre 1970

. - Caractère non suspensif d'un appel dirigé contre un jugement du Tribunal administratif.

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027064712

Admin. suprême

13 février 2013

13 février 2013

publique ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1er et 2 de l'arrêt n° 09PA00746 du 18 février 2010 par lesquels la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, annulé le jugement

Source officielle
CE

AVIS SECTION

CETAT:CETATEXT000007835233

Admin. suprême

28 juillet 1993

28 juillet 1993

entraîne pour le candidat une inéligibilité d'une durée d'un an à compter de la date à laquelle ledit jugement devient définitif.

Source officielle

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