REQUETE DE L'ASSOCIATION DES DELEGUES ET AUDITEURS DU CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS TENDANT A L'ANNULATION D'UN DECRET DU 12 FEVRIER 1975 NOMMANT UN PROFESSEUR AUDIT X..., ENSEMBLE A L'ANNULATION

X..., annulé la décision du 5 mai 1988 par laquelle le ministre délégué chargé des transports a autorisé le licenciement de M. X... ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 août 1995 par lequel le conseiller délégué

. ; Mme X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1°) d'annuler le jugement du 2 octobre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif

QU'IL RESSORT PAR CONTRE DES PIECES RELATIVES AU BUREAU 1156, NOTAMMENT DE LA LISTE D'EMARGEMENT, QUI FAIT APPARAITRE UN NOMBRE IMPORTANT DE DOUBLES EMARGEMENTS ET UN NOMBRE DE VOTANTS NETTEMENT SUPERIEUR

A...en qualité de délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense ; 2°) d'enjoindre au Gouvernement de le réintégrer sans délai dans ses

l'industrie ; Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987 ; Vu l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 10 juin 1997 portant délégation

Le pouvoir de prononcer les sanctions du premier et du deuxième groupe peut être délégué indépendamment du pouvoir de nomination (...) et qu'aux termes de l'article 37 du décret du 4 juillet 1972 susvisé

" ; qu'aux termes de l'article 1er du décret susvisé du 23 février 1968, "délégation est donnée au préfet de Paris et aux préfets des départements de la région parisienne pour prendre au lieu et place

pour signer tous actes individuels ou réglementaires, à l'exception des décrets, ainsi que toutes ordonnances de paiement, de virement ou de délégation et tous ordres de recettes : 1° Aux directeurs,

Considérant que l'article D. 432 du code de procédure pénale, ultérieurement modifié et devenu l'article R. 57-9-3, dispose, dans sa rédaction applicable aux litiges, que " Chaque détenu doit pouvoir satisfaire

X... demande la réformation du jugement susvisé, en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Lille a refusé de compter au nombre des charges énumérées à l'article 156, et déductibles

Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R 72 alinéa 2 du code électoral, "les officiers de police judiciaire compétents pour établir la procuration, ou leurs délégués

EST DEVENUE SANS OBJET ; SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE : CONSIDERANT QUE PAR UNE CIRCULAIRE EN DATE DU 9 AVRIL 1979, LE MINISTRE CHARGE DES P.T.T.

de l'arrêté préfectoral en date du 9 mai 1983 portant désignation des syndicats professionnels artisanaux de la Guyane inscrits sur la liste électorale de ces groupements et portant attribution du nombre

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 2 mai 1988 du ministre délégué, chargé de l'environnement instituant dans certaines communes du département d'Ille et Vilaine un plan de chasse au lièvre

X... , ELLE A VERIFIE, EN FONCTION DU NOMBRE DES CURISTES DE LA STATION, SI LES RESULTATS OBTENUS ETAIENT PLAUSIBLES ; CONSIDERANT QUE M.

X... à l'impôt sur le revenu au titre des années 1978 et 1979 sur le fondement des dispositions précitées, l'administration fiscale a retenu, au nombre des éléments de train de vie de l'intéressé, deux

27 février 2004 ; Vu la délibération n° 90-40 AT du 15 février 1990 ; Vu l'arrêté n° 135/CM du 15 février 1994 ; Vu l'arrêté n° 17/PR du 14 mars 2005 ; Vu l'arrêté n° 6 MTE du 17 mars 2005 portant délégation

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 131-14 du code du sport : " Dans chaque discipline sportive et pour une durée déterminée, une seule fédération agréée reçoit délégation du ministre