A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens, en premier lieu, d'annuler la note de service du 2 mars 2016 du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche relative

que, dès lors, si Mme X... serait recevable à former tierce opposition contre ce jugement, elle est sans qualité pour interjeter appel dudit jugement ; Sur le recours n° 118021 : Considérant que la note

d'appel de Lyon a rejeté ses requêtes tendant à l'annulation des jugements du tribunal administratif de Lyon en date du 8 juillet 1999 rejetant ses demandes d'annulation pour excès de pouvoir de la note

Alain Ragueneau était compétent pour signer la note de service n° 38 du 13 février 2001 définissant les modalités pratiques d'organisation des concours internes mis en place dans le cadre de la voie professionnelle

, et de la note de service en date du 30 septembre 1983 de la même autorité fixant les conditions dans lesquelles l'intéressé devait exercer ses fonctions ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions

X... n'est pas fondé à demander l'annulation des notes qui lui ont été attribuées pour les deux années en cause ; Sur la légalité de la note de service du 26 novembre 1986 relative aux attributions du

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note de service n° 82-248 du 11 juin 1982 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

par son secrétaire général en exercice ; la FEDERATION DES SYNDICATS GENERAUX DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la note

professeurs de lycée professionnel, des professeurs d'éducation physique et sportive et des conseillers principaux d'éducation pour l'année 2005 ; Sur l'illégalité, invoquée par voie d'exception, de la note

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation des notes de service du directeur des services fiscaux du Puy-de-Dôme en date du 11 janvier 1993 : Considérant que ces

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de la circulaire du 23 décembre 1982 du ministre de la défense, de la note de service du 11 mai 1983 et de la note

centre pénitentiaire de Lille ; qu'après consultation de la commission administrative paritaire (CAP) compétente le 3 février 2010, le ministre de la justice a diffusé, par note de service datée du 4

NATIONALE ET DE LA RECHERCHE PUBLIQUE (SGEN-CFDT) demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 3 août 1993 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté sa demande d'abrogation de la note

X demande au Conseil d'Etat l'annulation de la note de service n° 99922 du 22 novembre 1999 du chef de service central des compagnies républicaines de sécurité du ministère de l'intérieur complétant les

Par une ordonnance n° 2101089 du 29 septembre 2021, le président du tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté la demande de Mme A et autres tendant à l'annulation des notes de service du directeur

Par cette requête, Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la note de service du garde des sceaux, ministre de la justice n° SJ-21-224-RGH3 du 2 août 2021 relative aux modalités

B A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'annexe 1 de la note de service du garde des sceaux, ministre de la justice n° SJ-21-224-RGH3 du 2 août 2021 portant sur les modalités

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme D C demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'annexe 1 de la note

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B D demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'annexe 1 de la note

suivante : Par une requête, enregistrée le 1er novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme D C demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'annexe 1 de la note