de visa de long séjour de Mme B ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire de lui délivrer le visa sollicité dans un délai

; 2°) d'enjoindre au consul général de France à Annaba de réexaminer sa situation et de lui délivrer le visa sollicité, dans un délai de trente jours à compter de la notification

L. 521-2 précité.

, il est procédé à cette notification sur le territoire national. / Lorsque la décision a été prise en application de l'article L. 214-1 et que l'intéressé est présent en France à la date de sa notification

de Melun du 25 mars 2016 et à ce que le juge des référés fasse usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet de la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France, confirmant la décision

de Mme C B, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la présente ordonnance.

; Mme Y épouse YX demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision du consul général de France à

C...F...et de Mme A...D..., riverains de la construction projetée, suspendu, en application des dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de cet arrêté

de la demande de délivrance du visa sollicité dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à

délivrer un visa dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 3°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité

visa opposée par les services de l'ambassade de France en Afghanistan, et d'enjoindre à l'administration de réexaminer leur demande de visa dans un délai de quinze jours à compter de la notification de

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision

la notification de l'ordonnance à intervenir et de lui délivrer dans l'attente de ce réexamen, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance, un récépissé l'autorisant

. ; Mme B demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite

demandes de visas présentées pour son épouse et leurs deux enfants ; 2°) d'enjoindre au consul général de France à Abidjan de réexaminer ses demandes de visas, dans un délai de quinze jours à compter

dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de

Article 2 : Il est enjoint aux autorités consulaires françaises au Mali de réexaminer dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance les demandes de visas présentées par

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

; 3°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, au consul général de France à Alger de procéder au réexamen de la demande de visa dans un délai de quinze jours à compter de la notification