196431, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mai 1998 et 11 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT D'AGGLOMERATION NOUVELLE

, par les personnes morales liées non imposables à cet impôt en Nouvelle-Calédonie.

(Nouvelle-Calédonie) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 22 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision

DECRET DU 22 DECEMBRE 1953 PORTANT AMENAGEMENT DU REGIME DE REMUNERATION DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN SERVICE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER : "LES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT QUI RECEVRONT UNE AFFECTATION

la décision du ministre de l'éducation nationale en date du 23 novembre 1990 ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale de lui adresser un arrêté de nomination fixant des conditions d'affectation

, additions de construction ou changements d'affectation qui n'ont pas été déclarés à l'administration dans le délai prévu à l'article précité, c'est-à-dire dans les quatre-vingt-dix-jours suivant leur

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 2 février 1993 modifiant l'arrêté du 6 décembre 1991 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification

SI LE REMPLOI EST EFFECTUE DANS LE DELAI PREVU AU 1, LES PLUS-VALUES DISTRAITES DU BENEFICE IMPOSABLE SONT CONSIDEREES COMME AFFECTEES A L'AMORTISSEMENT DES NOUVELLES IMMOBILISATIONS ET VIENNENT EN DEDUCTION

AGREGES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR demande au Conseil d'Etat d'annuler la note de service du ministre de l'éducation nationale n° 2000-200 du 13 novembre 2000 relative aux emplois et à la procédure d'affectation

Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires à la connaissance de l'administration (…) selon

FRANCAIS DES CADRES MAROCAINS ET TUNISIENS ET DE CERTAINS FONCTIONNAIRES FRANCAIS DES CADRES METROPOLITAINS EN SERVICE AU MAROC ET EN TUNISIE QUI AYANT CESSE LEURS FONCTIONS DANS CES TERRITOIRES SONT AFFECTES

X..., capitaine, affecté le 28 juin 2003 à la direction mixte des travaux aux Antilles, conteste la décision du 9 février 2004 par laquelle le ministre de la défense a rejeté, après avis de la commission

° 95-115 du 4 février 1995 ; Vu le décret n° 96-1156 du 26 décembre 1996 ; Vu le décret n° 2001-1061 du 14 novembre 2001 ; Vu l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle

Vu 1°), sous le n° 138184, la requête, enregistrée le 9 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le TERRITOIRE DE LA NOUVELLE CALEDONIE ; le TERRITOIRE DE LA NOUVELLE CALEDONIE

A..., D'UNE PART, ANNULE LES DECISIONS DES 4 ET 12 OCTOBRE 1973 PAR LESQUELLES LE COMMISSAIRE RESIDENT DE FRANCE AUX NOUVELLES HEBRIDES A ORDONNE LE RAPATRIMENT DE L'INTERESSE ET LA REMISE A LA DISPOSITION

B...a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 juin 2014 par laquelle le président de l'université de la Nouvelle-Calédonie a refusé de

Xavier de Lesquen, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la commune de Limoges ; 1.

à l'entreposage des véhicules hors d'usage non dépollués sont revêtus, pour les zones appropriées comprenant a minima les zones affectées à l'entreposage des véhicules à risque ainsi que les zones affectées

à l'école primaire de l'Eperon de Saint Gilles les Hauts ; que, par courrier du 9 février 2008, elle a demandé au recteur de l'académie de La Réunion le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire

André A, contrôleur principal du Trésor public, a été affecté à la trésorerie générale de Nouvelle-Calédonie le 1er juillet 2000 afin d'y exercer la fonction de chef programmeur pour une période de deux