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4 758 résultats pour « obligations spécifiques »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026856771

Admin. suprême

28 décembre 2012

28 décembre 2012

soumis aux juges du fond que, par une décision du 21 février 2006, le trésorier-payeur général de la Seine-Saint-Denis a rejeté la demande de Mme A du 5 décembre 2005 tendant à la décharge de son obligation

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007648693

Admin. suprême

6 décembre 1974

6 décembre 1974

VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 20 JUIN 1974 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DE LA COMMISSION SPECIALE DE CASSATION DES PENSIONS ADJOINTE TEMPORAIREMENT AU CONSEIL D'ETAT A RENVOYE AU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000037317277

Admin. suprême

16 août 2018

16 août 2018

de reprise qui lui incombe, qu'en adoptant les dispositions contestées, le législateur avait fait dépendre l'obligation de reprise de l'activité principale du distributeur et qu'il avait ainsi entendu

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024154086

Admin. suprême

10 juin 2011

10 juin 2011

des juridictions en matière de contestations concernant les obligations de publicité et de mise en concurrence des contrats de droit privé relevant de la commande publique, en tant qu'il transfère au

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000037659286

Admin. suprême

28 novembre 2018

28 novembre 2018

administratif de Marseille : - d'annuler la décision du 24 avril 2014 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge la contribution spéciale

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026420324

Admin. suprême

26 septembre 2012

26 septembre 2012

Ourry, a annulé la procédure de passation du lot n° 3 (gestion du quai de transfert et transport des déchets en semi-remorques jusqu'aux sites de traitement) du marché ayant pour objet les collectes spécifiques

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025449356

Admin. suprême

1 mars 2012

1 mars 2012

lequel le tribunal administratif de Basse-Terre, avant de statuer sur la demande M.A..., tendant à l'annulation de la décision du 24 novembre 2011 par laquelle le préfet de la Guadeloupe lui a fait obligation

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:489580.20241014

Admin. suprême

14 octobre 2024

14 octobre 2024

123 bis, 209 B, 1649 A, 1649 AA et 1649 AB du même code n'ont pas été respectées. () Le droit de reprise de l'administration concerne les seuls revenus ou bénéfices afférents aux obligations déclaratives

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007675281

Admin. suprême

11 juin 1982

11 juin 1982

réclamations nouvelles des propriétaires. | 03-04-05 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Exécution des décisions juridictionnelles - Obligation

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008100663

Admin. suprême

30 janvier 2002

30 janvier 2002

28-08-04 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - JUGEMENTS - Convocation à l'audience - Obligation - Existence - Ensemble des conseillers municipaux dont l'élection est contestée. | 54

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007862391

Admin. suprême

19 janvier 1996

19 janvier 1996

36-02-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - ACCES AUX EMPLOIS | 36-07-02-007 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS SPECIAUX - MILITAIRES

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007886531

Admin. suprême

19 janvier 1996

19 janvier 1996

36-02-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - ACCES AUX EMPLOIS | 36-07-02-007 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS SPECIAUX - MILITAIRES

Résumé IA — à vérifier
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2021:456947.20211008

Admin. suprême

8 octobre 2021

8 octobre 2021

° 2021-1059 du 7 août 2021, modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, en tant qu'il instaure une obligation

Source officielle
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007786602

Admin. suprême

18 octobre 1991

18 octobre 1991

vertu des dispositions de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 susvisée ; Considérant qu'aucune disposition constitutionnelle, législative ou réglementaire ni aucun principe général du droit n'oblige

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000038691289

Admin. suprême

26 juin 2019

26 juin 2019

Le deuxième alinéa de l'article 44 de la loi du 2 juillet 1990 dans sa rédaction issue de la loi du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007915204

Admin. suprême

10 mai 1996

10 mai 1996

des douanes ne figure pas sur la liste des corps jointe en annexe au décret attaqué ne porte pas atteinte au principe d'égalité dès lors que ces agents sont régis par des dispositions statutaires spécifiques

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:474551.20240524

Admin. suprême

24 mai 2024

24 mai 2024

Bordeaux, d'une part, d'annuler la décision du 20 juin 2019 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge le paiement de la contribution spéciale

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2021:457357.20211025

Admin. suprême

25 octobre 2021

25 octobre 2021

Démocratie demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'instruction relative à l'obligation

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007836577

Admin. suprême

23 juillet 1993

23 juillet 1993

rappelé aux maîtres (...) l'obligation de remettre aux élèves pour leurs parents, les documents ou courriers émanant de la direction se rapportant à la scolarité des élèves, à la vie de l'établissement

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008095438

Admin. suprême

13 février 2002

13 février 2002

d'aménagement des horaires applicables à certaines catégories de personnels du département ministériel concerné, lorsque les conditions de travail de ces agents justifient un tel aménagement" ; qu'il est spécifié

Source officielle

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