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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026856771
28 décembre 2012
soumis aux juges du fond que, par une décision du 21 février 2006, le trésorier-payeur général de la Seine-Saint-Denis a rejeté la demande de Mme A du 5 décembre 2005 tendant à la décharge de son obligation
SECTION
CETAT:CETATEXT000007648693
6 décembre 1974
VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 20 JUIN 1974 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DE LA COMMISSION SPECIALE DE CASSATION DES PENSIONS ADJOINTE TEMPORAIREMENT AU CONSEIL D'ETAT A RENVOYE AU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000037317277
16 août 2018
de reprise qui lui incombe, qu'en adoptant les dispositions contestées, le législateur avait fait dépendre l'obligation de reprise de l'activité principale du distributeur et qu'il avait ainsi entendu
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024154086
10 juin 2011
des juridictions en matière de contestations concernant les obligations de publicité et de mise en concurrence des contrats de droit privé relevant de la commande publique, en tant qu'il transfère au
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000037659286
28 novembre 2018
administratif de Marseille : - d'annuler la décision du 24 avril 2014 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge la contribution spéciale
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026420324
26 septembre 2012
Ourry, a annulé la procédure de passation du lot n° 3 (gestion du quai de transfert et transport des déchets en semi-remorques jusqu'aux sites de traitement) du marché ayant pour objet les collectes spécifiques
CETAT:CETATEXT000025449356
1 mars 2012
lequel le tribunal administratif de Basse-Terre, avant de statuer sur la demande M.A..., tendant à l'annulation de la décision du 24 novembre 2011 par laquelle le préfet de la Guadeloupe lui a fait obligation
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:489580.20241014
14 octobre 2024
123 bis, 209 B, 1649 A, 1649 AA et 1649 AB du même code n'ont pas été respectées. () Le droit de reprise de l'administration concerne les seuls revenus ou bénéfices afférents aux obligations déclaratives
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007675281
11 juin 1982
réclamations nouvelles des propriétaires. | 03-04-05 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Exécution des décisions juridictionnelles - Obligation
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008100663
30 janvier 2002
28-08-04 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - JUGEMENTS - Convocation à l'audience - Obligation - Existence - Ensemble des conseillers municipaux dont l'élection est contestée. | 54
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007862391
19 janvier 1996
36-02-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - ACCES AUX EMPLOIS | 36-07-02-007 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS SPECIAUX - MILITAIRES
CETAT:CETATEXT000007886531
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2021:456947.20211008
8 octobre 2021
° 2021-1059 du 7 août 2021, modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, en tant qu'il instaure une obligation
10/ 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007786602
18 octobre 1991
vertu des dispositions de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 susvisée ; Considérant qu'aucune disposition constitutionnelle, législative ou réglementaire ni aucun principe général du droit n'oblige
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000038691289
26 juin 2019
Le deuxième alinéa de l'article 44 de la loi du 2 juillet 1990 dans sa rédaction issue de la loi du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom
6 SS
CETAT:CETATEXT000007915204
10 mai 1996
des douanes ne figure pas sur la liste des corps jointe en annexe au décret attaqué ne porte pas atteinte au principe d'égalité dès lors que ces agents sont régis par des dispositions statutaires spécifiques
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:474551.20240524
24 mai 2024
Bordeaux, d'une part, d'annuler la décision du 20 juin 2019 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge le paiement de la contribution spéciale
ECLI:FR:CEORD:2021:457357.20211025
25 octobre 2021
Démocratie demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'instruction relative à l'obligation
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007836577
23 juillet 1993
rappelé aux maîtres (...) l'obligation de remettre aux élèves pour leurs parents, les documents ou courriers émanant de la direction se rapportant à la scolarité des élèves, à la vie de l'établissement
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008095438
13 février 2002
d'aménagement des horaires applicables à certaines catégories de personnels du département ministériel concerné, lorsque les conditions de travail de ces agents justifient un tel aménagement" ; qu'il est spécifié
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