Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si l'article 3 du règlement du plan d'occupation des sols de la COMMUNE DE MORNANT, approuvé le 11 décembre 1981, définit la zone NC comme une "

1988 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 28 septembre 1984 du conseil municipal de Damgan (Morbihan) approuvant le plan d'occupation

administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du 30 avril 1986 du conseil municipal de Herrlisheim (Haut-Rhin) approuvant le plan d'occupation

Montpellier a annulé, à la demande de l'association "Collectif de défense du complexe lagunaire de Bages-Sigean", la délibération en date du 13 mai 1987 du conseil municipal de Narbonne approuvant le plan d'occupation

octobre 1989, par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la délibération du 20 janvier 1989 du conseil municipal de La Loyère approuvant le plan d'occupation

administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 10 janvier 1986 par laquelle le conseil municipal de la commune du Pouliguen a approuvé la révision du plan d'occupation

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le plan d'occupation des sols de la commune de Jullouville rendu public le 22 janvier 1982 classe la zone II ND en "zone de maintien strict en l'état

PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE, SA DEMANDE TENDANT A CE QUE SOIT CONSTATE LE CARACTERE IRREGULIER DE L'OCCUPATION

A OCCUPER UNE PARTIE DE LA VOIE PUBLIQUE POUR EFFECTUER DES TRAVAUX D'ENTRETIEN ET DE RESTAURATION D'UN IMMEUBLE SIS ... ET ...

; 3°) de modifier au besoin ce même article UD 5 et l'article UD 7 du plan d'occupation des sols ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs

. / L'occupation du domaine public routier ou non routier peut donner lieu au versement de redevances aux conditions prévues aux articles L. 46 et L. 47. / Le prix facturé pour l'occupation ou la vente

DU DOMAINE PUBLIC -Article 134 du Code du Domaine de l'Etat - Contrat comportant occupation du domaine public passé par un établissement public.

1° ANNULE LE JUGEMENT DU 10 DECEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE DU 17 FEVRIER 1977 AUTORISANT L'OCCUPATION

A LA SOCIETE DU PARC ETOILE FOCH EN RAISON DE L'OCCUPATION DE L'EMPLACEMENT QUI LEUR AVAIT ETE SOUS-CONCEDE : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, LES EPOUX X...

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant au remboursement d'une partie des sommes payées au titre de l'indemnité d'occupation du logement et à l'octroi d'une indemnité en réparation

applicable à la parcelle en cause, ne permettait l'édification que d'une construction unifamiliale à usage d'habitation sur chacune des parcelles objet dudit lotissement ; Considérant que si le plan d'occupation

Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une part de la délibération du 14 septembre 1987 du conseil municipal de la commune de Lévis-Saint-Nom portant approbation partielle du plan d'occupation

l'annulation du jugement n° 0308040 du 11 mars 2004 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à ce que la société France Télécom soit condamnée à réparer le préjudice résultant de l'occupation