locale de l'habitat, d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des

décret n° 2011-269 du 15 mars 2011 pris pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 362-3 du code de l'environnement et relatif aux épreuves et compétitions de sports motorisés sur les voies non

mettre à l'abri ; 2°) d'ordonner à l'Etat d'instaurer des mesures sanitaires adéquates et propres à garantir la protection des personnels accompagnants et des personnes hébergées dans les hébergements collectifs

secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire relatif à l'information sur les prix des prestations de certains services de transport public collectif

Vu 3°), sous le n° 279320, la requête, enregistrée le 5 avril 2005, présentée par le COLLECTIF DES PEDIATRES LIBERAUX, dont le siège est 1, avenue de la République à Aubervilliers (93300) ; le COLLECTIF

L'article D. 242-6-2 du même code prévoit que le mode de tarification dépend de l'effectif global de l'entreprise, la tarification collective étant applicable aux entreprises dont l'effectif est inférieur

une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs

membre de l'agence s'engage à consacrer l'exécution des missions de cet organisme, s'est, en ce qui concerne le concours apporté par les personnels de l'Etat, borné à fixer les modalités de mise en oeuvre

, il ressort des pièces du dossier que, d'une part, le projet prévoit que des mesures d'économie d'énergie suffisantes seront mises en oeuvre, que différentes mesures de traitement des déchets d'activités

suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1984, 1985 et 1986 ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 10 000 F, au titre des frais exposés par lui et non

Enfin, l'Autorité de la concurrence a enjoint aux sociétés de nommer un mandataire ad hoc chargé du suivi et du contrôle de la mise en oeuvre des injonctions et d'instituer un comité de pilotage dédié

, il ressort des pièces du dossier que la demande d'autorisation était accompagnée, d'une part, d'extraits des registres du cadastre relatifs aux terrains d'emprise du projet sur lesquels figurent le nom

ou " rimage " soient conditionnés dans l'aire géographique de production ou dans l'aire de proximité immédiate de l'AOC par l'opérateur récoltant les raisins et vinifiant ces vins ou par l'unité collective

réservé la décision sur le cas de deux délégués syndicaux, le ministre du travail et de la participation a autorisé, d'une part, par décision en date du 15 décembre 1980 le licenciement des salariés non

Nantes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 décembre 2011 par lequel le maire de Saint-Herblain a accordé à la société Cif Promotion un permis de construire un immeuble de 33 logements collectifs

, en deuxième lieu, qu'en jugeant que la hauteur des constructions devait être mesurée, pour l'application de l'article UE 10 du règlement du plan d'occupation des sols, par rapport au sol naturel et non

A la suite de vérifications de comptabilité, d'une part, des sociétés en nom collectif (SNC) Méditerranéa et Atargatis, soumises au régime fiscal des sociétés de personnes, d'autre part, de la société

des attributions de logements locatifs sociaux et modifiant le code de la construction et de l'habitat ; 2°) la condamnation de l'Etat à leur verser une somme de 20 000 F au titre des frais exposés et non

Chaque contrat détermine les objectifs généraux assignés à l'exploitant public et au groupe qu'il forme avec ses filiales et les moyens à mettre en oeuvre pour les atteindre.

G., a déclaré non avenu le jugement du 11 décembre 1997 et a rejeté la demande de M.