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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037428612
24 septembre 2018
n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 21-4 du même code : " Le Gouvernement peut s'opposer
3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008139097
4 août 2003
de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la
CETAT:CETATEXT000008139103
CETAT:CETATEXT000008140157
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000020829673
23 juin 2009
Fontenay à Versailles (78000) ; Mme Yamina A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:450674.20220921
21 septembre 2022
suivante : La société Nexity IR Programmes Domaines a demandé au tribunal administratif de Versailles, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution
7ème chambre jugeant seule
CETAT:CETATEXT000036253505
22 décembre 2017
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008215362
17 octobre 2005
X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : - de suspendre l'exécution du décret n° 2004-1364 du 13 décembre 2004 ; - de
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022657147
30 juillet 2010
2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit à l'appel de la Compagnie des Bateaux Mouches, a annulé le jugement du 29 juillet 2004 du tribunal administratif de Paris, et l'état
CETAT:CETATEXT000022657148
exécutoires émis à son encontre le 26 juin 2000 par VOIES NAVIGABLES DE FRANCE, pour le recouvrement de droits de péage au titre de l'année 2000 ; 2°) de mettre à la charge de la Compagnie des Bateaux
6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:499224.20250121
21 janvier 2025
Par un pourvoi, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 27 novembre 2024, Mme A doit être regardée comme demandant au Conseil d'État : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant
6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008259463
27 juillet 2006
Zakia B, demeurant ... ; les requérants demandent au Conseil d'État : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle l'ambassadeur de France à Moroni (Comores) a refusé un visa
CETAT:CETATEXT000018005589
22 février 2007
condition de l'urgence est satisfaite puisque le refus de visa le conduit à être séparé de ses enfants vivant en France et fait obstacle à ce qu'il reçoive des soins correspondant à la gravité de son état
CETAT:CETATEXT000008236096
2 mars 2005
requête, enregistrée le 28 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE VEDENE (Vaucluse) ; la COMMUNE DE VEDENE demande au juge des référés du Conseil d'État
ECLI:FR:CECHS:2023:466405.20230309
9 mars 2023
Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Théoule-sur-Mer : 12.
10ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032103996
24 février 2016
un refus à une telle demande que pour un motif d'ordre public ; qu'elles peuvent, sur un tel fondement, opposer un refus aux demandeurs ayant été impliqués dans des crimes graves contre les personnes
ECLI:FR:CECHS:2025:497927.20250121
La Fédération départementale des chasseurs des Deux-Sèvres a demandé au juge des référés du même tribunal, à titre principal, par la voie de la tierce opposition, d'annuler cette ordonnance et de rejeter
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008211825
24 octobre 2005
X demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le décret en date du 15 novembre 2004 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités belges en vue de l'exécution d'un jugement du
CETAT:CETATEXT000021100700
7 septembre 2009
A demande au juge des référés du Conseil d'État : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution des décisions par lesquelles la commission de recours
ECLI:FR:CEORD:2025:502724.20250328
28 mars 2025
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