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4 141 résultats pour « opposition à un état exécutoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037428612

Admin. suprême

24 septembre 2018

24 septembre 2018

n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 21-4 du même code : " Le Gouvernement peut s'opposer

Source officielle
CE

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008139097

Admin. suprême

4 août 2003

4 août 2003

de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la

Source officielle
CE

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008139103

Admin. suprême

4 août 2003

4 août 2003

de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la

Source officielle
CE

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008140157

Admin. suprême

4 août 2003

4 août 2003

de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020829673

Admin. suprême

23 juin 2009

23 juin 2009

Fontenay à Versailles (78000) ; Mme Yamina A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:450674.20220921

Admin. suprême

21 septembre 2022

21 septembre 2022

suivante : La société Nexity IR Programmes Domaines a demandé au tribunal administratif de Versailles, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000036253505

Admin. suprême

22 décembre 2017

22 décembre 2017

de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008215362

Admin. suprême

17 octobre 2005

17 octobre 2005

X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : - de suspendre l'exécution du décret n° 2004-1364 du 13 décembre 2004 ; - de

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022657147

Admin. suprême

30 juillet 2010

30 juillet 2010

2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit à l'appel de la Compagnie des Bateaux Mouches, a annulé le jugement du 29 juillet 2004 du tribunal administratif de Paris, et l'état

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022657148

Admin. suprême

30 juillet 2010

30 juillet 2010

exécutoires émis à son encontre le 26 juin 2000 par VOIES NAVIGABLES DE FRANCE, pour le recouvrement de droits de péage au titre de l'année 2000 ; 2°) de mettre à la charge de la Compagnie des Bateaux

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:499224.20250121

Admin. suprême

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Par un pourvoi, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 27 novembre 2024, Mme A doit être regardée comme demandant au Conseil d'État : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008259463

Admin. suprême

27 juillet 2006

27 juillet 2006

Zakia B, demeurant ... ; les requérants demandent au Conseil d'État : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle l'ambassadeur de France à Moroni (Comores) a refusé un visa

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000018005589

Admin. suprême

22 février 2007

22 février 2007

condition de l'urgence est satisfaite puisque le refus de visa le conduit à être séparé de ses enfants vivant en France et fait obstacle à ce qu'il reçoive des soins correspondant à la gravité de son état

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008236096

Admin. suprême

2 mars 2005

2 mars 2005

requête, enregistrée le 28 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE VEDENE (Vaucluse) ; la COMMUNE DE VEDENE demande au juge des référés du Conseil d'État

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:466405.20230309

Admin. suprême

9 mars 2023

9 mars 2023

Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Théoule-sur-Mer : 12.

Source officielle
CE

10ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032103996

Admin. suprême

24 février 2016

24 février 2016

un refus à une telle demande que pour un motif d'ordre public ; qu'elles peuvent, sur un tel fondement, opposer un refus aux demandeurs ayant été impliqués dans des crimes graves contre les personnes

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:497927.20250121

Admin. suprême

21 janvier 2025

21 janvier 2025

La Fédération départementale des chasseurs des Deux-Sèvres a demandé au juge des référés du même tribunal, à titre principal, par la voie de la tierce opposition, d'annuler cette ordonnance et de rejeter

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008211825

Admin. suprême

24 octobre 2005

24 octobre 2005

X demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le décret en date du 15 novembre 2004 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités belges en vue de l'exécution d'un jugement du

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021100700

Admin. suprême

7 septembre 2009

7 septembre 2009

A demande au juge des référés du Conseil d'État : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution des décisions par lesquelles la commission de recours

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:502724.20250328

Admin. suprême

28 mars 2025

28 mars 2025

de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la

Source officielle

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