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543 résultats pour « ordre d'expropriation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007657611

Admin. suprême

23 juillet 1976

23 juillet 1976

. | 17-03-02-02-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - DOMAINE - DOMAINE PRIVE - Chemin rural - Contestation

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026910039

Admin. suprême

7 janvier 2013

7 janvier 2013

EXPROPRIATION. - DROIT DE PRÉEMPTION DANS LES ESPACES NATURELS SENSIBLES - DROIT DE RÉTROCESSION EN CAS D'ABSENCE DE PAIEMENT OU DE CONSIGNATION DE LA SOMME (ART.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007709675

Admin. suprême

14 mars 1986

14 mars 1986

17-03-01-02-05,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS

Résumé IA — à vérifier

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