NATIONAUX D'EMPLOYEURS SANS BUT LUCRATIF DU SECTEUR SANITAIRE, MEDICO-SOCIAL ET SOCIAL (UNIFED), dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'UNION DES FEDERATIONS ET SYNDICATS

candidature aux instituts universitaires de formation des maîtres toute question impliquant des réponses susceptibles de fournir des renseignements sur les opinions politiques, confessionnelles, syndicales

Le département des Pyrénées-Orientales, le syndicat mixte Canigo-Grand Site, la communauté de communes Roussillon-Conflent, la communauté de communes des Aspres, le syndicat intercommunal pour la promotion

Philippe Lafouge, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de la FEDERATION NATIONALE DE L'AVIATION MARCHANDE et de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat du syndicat

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes du SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSIONNELS DES PROCEDURES COLLECTIVES, du SYNDICAT NATIONAL DESMANDATAIRES JUDICIAIRES, de la COMPAGNIE DES

Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DES SYNDICATS SOLIDAIRES, UNITAIRES ET DEMOCRATIQUES (SUD) DES ACTIVITES POSTALES

; qu'en vertu du cinquième alinéa de l'article 7 du titre II de la loi du 17 août 1948, figurent au nombre de ces services et organismes les établissements publics de l'Etat à caractère industriel et

conditions exigées pour l'ouverture du droit à pensions d'ancienneté... » ; qu'en vertu du cinquième alinéa de l'article 7 du titre II de la loi du 17 août 1948, figurent au nombre de ces services et organismes

de producteurs de palmipèdes et foie gras sont, ainsi que l'ont estimé les ministres auteurs de l'arrêté attaqué, au nombre des organisations professionnelles les plus représentatives dans leur branche

suivante : 1° Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 avril 2015 et 7 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 389828, la Fédération nationale des syndicats

Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 395291, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 15 décembre 2015 et 28 septembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, le Syndicat

des collectivités organisatrices de la distribution publique d'électricité et avis de la Commission de régulation de l'énergie. (...)" ; que l'arrêté du 28 août 2007 fixant les principes de calcul de

des organismes d'accréditation. / L'organisme tiers indépendant est soumis aux incompatibilités prévues à l'article L. 822-11 " ; que l'organisme tiers chargé de vérifier les informations mentionnées

B...A..., à l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, à la Confédération des syndicats médicaux français, au Syndicat des médecins libéraux, à l'Alliance intersyndicale des médecins indépendants

56-03-02 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - ORGANISMES PUBLICS DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION - FONCTIONNEMENT -Temps d'antenne attribué aux organisations syndicales et professionnelles représentatives

Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent

travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives

Dès lors, le moyen d'incompétence invoqué par le syndicat requérant ne peut qu'être écarté.

Article 2 : Les requêtes de la CONFEDERATION DES SYNDICATS MEDICAUX FRANCAIS et du SYNDICAT DES BIOLOGISTES sont rejetées.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 avril et 24 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT FHP-MCO, dont le siège est 81 rue