septembre 1989 de son conseil fixant le montant annuel de la subvention allouée aux groupes politiques constitués en son sein ; Considérant qu'aucun des moyens invoqués par la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON ne paraît

Waquet, Farge, Hazan, avocat de Mme de X..., - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aucun des moyens invoqués par le CENTRE HOSPITALIER ANDRE BOURON ne paraît

contre l'arrêté du 7 juin 1991 par lequel le PREFET DES COTES-D'ARMOR a autorisé la société à responsabilité limitée Guegan à exploiter une carrière sur le territoire de la commune de Rostrenen, ne paraît

Philippe Z... un permis de construire un immeuble à usage de bureau rue Raphaël Ponson à Marseille, ne paraît, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, de nature à justifier son annulation ; que,

l'appui de leurs conclusions dirigées contre l'arrêté en date du 2 septembre 1991 par lequel le maire de La Roque-sur-Pernes a accordé à la société civile immobilière IPF un permis de construire ne paraît

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsqu'il paraît

fonction peut être attribué gratuitement qui est un acte réglementaire figurant au nombre de ceux soumis à l'obligation de transmission prévue au paragraphe II de l'article 45 de la loi du 2 mars 1982, paraît

. ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE L'UN AU MOINS DES MOYENS INVOQUES PAR LE REQUERANT PARAIT, EN L'ETAT DE L'INSTRUCTION, SERIEUX ET DE NATURE A JUSTIFIER LA REDUCTION OU LA DECHARGE DEMANDEES ET QUE, D'AUTRE

excès de pouvoir qu'il a présenté devant le Tribunal administratif de Grenoble contre l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 6 février 1978 prononçant son expulsion du territoire français, ne paraît

A L'APPUI DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR QU'ELLE A PRESENTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS PARAIT DE NATURE, EN L'ETAT DU DOSSIER SOUMIS AU CONSEIL D'ETAT, A JUSTIFIER L'ANNULATION DE L'ARRETE

ADMINISTRATIF DE NICE CONTRE L'ARRETE DU 5 MAI 1980 PAR LEQUEL LE PREFET DU VAR A ACCORDE A L'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU VAR UN PERMIS DE CONSTRUIRE SOIXANTE LOGEMENTS NE PARAIT

RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR QU'IL A PRESENTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX ET TIRE DE LA VIOLATION DE L'ATTICLE 8 DE LA CONVENTION D'ETABLISSEMENT FRANCO-SENEGALAISE DU 29 MARS 1974 PARAIT

PRESENTE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE UN CARACTERE DE NATURE A JUSTIFIER LE SURSIS A EXECUTION DE CETTE DECISION ; QUE L'UN AU MOINS DES MOYENS INVOQUES PAR LE REQUERANT A L'APPUI DE SON POURVOI PARAIT

QUE SI L'ARTICLE 5 DU CODE RURAL PREVOIT QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT PEUT APPELER A TITRE CONSULTATIF TOUTE PERSONNE DONT IL LUI PARAIT UTILE DE PROVOQUER

." ; Considérant, d'une part, que l'un au moins des moyens invoqués par les requérants à l'appui de leur pourvoi paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier la décharge demandée

l'un de ses agents ; Considérant que le moyen qui a été tiré par le préfet de la violation du régime indemnitaire de la fonction publique territoriale tel qu'il résulte du décret du 6 septembre 1991 paraît

la chambre syndicale des pharmaciens de Meurthe-et-Moselle, annulé l'arrêté du 29 janvier 1991 du préfet du Meurthe-et-Moselle autorisant la requérante à ouvrir une officine pharmaceutique à Laxou, paraît

septembre 1991 par lequel la ville de Marseille a notifié à la société Plaisance Réparations qu'elle occupait sans droit ni titre une parcelle de terre-plein dépendant du Port de la Pointe Rouge ne paraît

. ; Considérant qu'aucun des moyens invoqués ne paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle, l'infirmation de la solution retenue

administratif de Nantes contre l'arrêté en date du 7 mai 1994 par lequel le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE lui a enjoint de sortir du territoire français ne paraît