ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A STATUE SUR CERTAINS CHEFS DE LA DEMANDE D'INDEMNITE A LUI PRESENTE PAR LE SIEUR JEAN D..., EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR LUI DE L'OCCUPATION TEMPORAIRE DE PARCELLES

Dijon d'annuler l'arrêté du 19 mars 2008 du préfet de l'Yonne autorisant, pour une durée de trente années et un tonnage total de matériaux à extraire de 10 500 000 tonnes, la société La Provençale à exploiter

X... l'autorisation d'exploiter des parcelles de terre d'une superficie de 3 ha 87 ares 30 ca située dans la commune de Crevec eur-le-Grand, le Commissaire de la République de l'Oise s'est fondé à la fois

de la parcelle Z B 26 attribuée à M.

était plus éloignée du centre de l'exploitation que ne l'étaient les deux parcelles d'apport, la commission départementale a substitué à cette attribution celle d'une nouvelle parcelle, précisément dans

AK 40 et d'une partie de la parcelle AK 44 et l'attribution en échange de deux parcelles cotées AM 90 et AM 91 auraient eu pour conséquence l'éloignement de leurs terres du centre d'exploitation, ils

cadastrée 391, propriété de M. et Mme X, au motif que cette parcelle est classée en zone naturelle réservée à l'exploitation agricole (NC) par le règlement du plan d'occupation des sols de la commune

agricole ou forestière effective ; Cons. qu'il ne résulte pas de l'instruction que les parcelles A 107 et A 108 vendues en 1978 par Mme veuve X... fussent affectées à une exploitation agricole ou forestière

morcelées et dispersées ; il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens

demandent au Conseil d'Etat de réformer la décision du 7 septembre 2005 de la Commission nationale d'aménagement foncier relative au remembrement de la commune de Soye (Doubs) et de leur attribuer les parcelles

de Strasbourg a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de deux arrêtés du préfet du Haut-Rhin en date des 16 et 27 octobre 1970 lui ordonnant de surseoir avec effet immédiat à tous travaux d'exploitation

Hervé Y... à exploiter une parcelle de 28 ha 38 a 30 ca, précédemment mise en valeur par les époux Z... ; Considérant que les époux Z... ne peuvent invoquer pour la première fois en appel des moyens fondés

Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis ..." ; Considérant que l'amélioration prescrite

unique en raison, notamment, du fait que le poulailler exploité par M.

C 433 dont l'exposante est propriétaire et la parcelle C 383 appartenant à la commune de Vandières et mise à la disposition de l'exposante, l'arrêté préfectoral déclare cessible la parcelle C 178 sans

PRINCIPAL, SI CE N'EST DANS LA MESURE NECESSAIRE AU REGROUPEMENT PARCELLAIRE" ; CONSIDERANT QUE LA DISTANCE SEPARANT DU CENTRE D'EXPLOITATION LA PARCELLE ATTRIBUEE A MLLE X...

approbation du plan d'occupation des sols des communes du canton en tant qu'elle concerne la commune d'Annequin ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette délibération et ordonne le classement de leur parcelle

AU SENS DE L'ARTICLE 1387 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DOIVENT ETRE REATTRIBUES A LEURS PROPRIETAIRES, EN ABSENCE D'ACCORD DE CEUX-CI; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LA PARCELLE