sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 janvier et 10 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Weecilms, dont le siège est 38 avenue Bugeaud à Paris

La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de santé publique ; - l'arrêté du 2 septembre 2015 relatif au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute ; - l'arrêté du 17 janvier 2020 relatif à l'admission

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que sur le fondement d'éléments, transmis le 9 juillet 2009, par le procureur de la République de Nice concernant des clients de la banque suisse

Vu l'ordonnance du 9 mai 2001, enregistrée le 16 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en

réglant l'affaire au fond, d'annuler le jugement du tribunal administratif et la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Charente du 11 juin 2002 ; Vu les autres pièces du dossier

AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, QUE, D'UNE PART, CELLE-CI NE CONTENAIT PAS DE CONCLUSIONS RELATIVES AUX IMPOSITIONS PRIMITIVES DE 1972 ; QUE, D'AUTRE PART, LA RECLAMATION DU REQUERANT AU DIRECTEUR DES SERVICES

Par un arrêt n° 19PA03672 du 6 décembre 2021, la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, annulé le jugement n° 15/00003 du 26 janvier 2018 et, d'autre part, rejeté sa requête tendant à l'annulation

Il ressort des pièces du dossier que M.

Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire

que, d'une part, des dispositifs d'économie d'énergie et des mesures concernant le traitement des déchets sont déjà mis en oeuvre et que, d'autre part, les débits additionnels d'eaux pluviales pourront

santé de Bretagne tendant à l'annulation de la décision du 12 avril 2011 de la chambre de discipline du conseil régional de l'ordre des pharmaciens de Basse-Normandie rejetant la plainte qu'il avait déposée

la COMMUNE DE JOUY-EN-JOSAS, représentée par son maire en exercice ; la commune demande au Conseil d'Etat d'annuler sans renvoi l'arrêt du 12 avril 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Paris

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 1er juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation des décisions en date

X... devant le tribunal administratif de Paris ; 3°) de condamner M.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

B ayant déposé une nouvelle demande, par une décision du 13 mars 2024, le conseil départemental de la Ville de Paris a refusé d'inscrire M. B au tableau de l'ordre des médecins.

doit être chiffré à 5 775 F, ainsi qu'en ont décidé à bon droit les premiers juges ; Considérant, en définitive, qu'en ajoutant aux quatre sommes ci-dessus précisées, d'une part, celles concernant les

1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre

1981 à 1983 dans les rôles de la commune de Montagne, département de la Gironde ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 7 500 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier