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17 449 résultats pour « personne qualifiee »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007718497

Admin. suprême

21 juillet 1989

21 juillet 1989

54-01-05-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR POUR LE COMPTE D'AUTRUI - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES -Personnes morales de droit privé - Associations - Justifications

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608552

Admin. suprême

13 juillet 1965

13 juillet 1965

. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Producteurs - Notion de producteur par tiers - Qualité reconnue.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007650882

Admin. suprême

13 novembre 1974

13 novembre 1974

LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 45, 1ER ALINEA DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889, ALORS EN VIGUEUR, LES PARTIES PEUVENT PRESENTER SOIT EN PERSONNE

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007972011

Admin. suprême

28 février 1997

28 février 1997

poursuivie, à la personne publique qui a déclenché les poursuites et à qui, par voie de conséquence, le jugement a été notifié par le tribunal administratif ; Considérant que, ni le deuxième alinéa de

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007700527

Admin. suprême

14 mai 1986

14 mai 1986

54-01-05-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR POUR LE COMPTE D'AUTRUI - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES -Personnes morales de droit public - Etat - Appel d'un jugement annulant

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032613640

Admin. suprême

30 mai 2016

30 mai 2016

Douai, saisi par les constructeurs, a annulé la décision du premier juge et rejeté la demande d'expertise comme irrecevable au motif que le directeur général de l'office n'avait pas justifié de sa qualité

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007813299

Admin. suprême

6 novembre 1992

6 novembre 1992

d'Etat le 3 octobre 1985 ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 4 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a accordé à la SCI "Les Hameaux de Perrin

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007614501

Admin. suprême

9 mars 1973

9 mars 1973

TOUTEFOIS, LA PRODUCTION D'UN MANDAT N'EST PAS EXIGEE DES AVOCATS REGULIEREMENT INSCRITS AU BARREAU, NON PLUS DES PERSONNES QUI TIENNENT DE LEURS FONCTIONS OU DE LEUR QUALITE LE DROIT D'AGIR AU NOM DU

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007614405

Admin. suprême

11 juillet 1973

11 juillet 1973

. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Qualification de la profession - Masseurs-kinésithérapeutes.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608577

Admin. suprême

22 janvier 1965

22 janvier 1965

. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Qualification de la profession - Transports.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007725895

Admin. suprême

17 février 1988

17 février 1988

1986 et 17 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DU GARD, agissant poursuites et diligences du président du Conseil général, domicilié en cette qualité

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007755991

Admin. suprême

19 juin 1989

19 juin 1989

46-06-01-02 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - CONDITIONS GENERALES DE L'INDEMNISATION - CONDITIONS RELATIVES AUX PERSONNES -Qualité pour agir - Absence. | 54-01-05 PROCEDURE - INTRODUCTION

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007650006

Admin. suprême

9 avril 1975

9 avril 1975

CONDITIONS, LES ENFANTS ADOPTIFS, DEVENUS ORPHELINS, ONT DROIT JUSQU'A L'AGE DE VINGT ET UN ANS A UNE PENSION EGALE A 10% DE LA PENSION OBTENUE PAR LE PERE ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LE TUTEUR

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036771642

Admin. suprême

4 avril 2018

4 avril 2018

sont :/ (...) 2° Les périodes de services dûment validées pour les fonctionnaires titularisés au plus tard le 1er janvier 2013.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007823356

Admin. suprême

16 octobre 1992

16 octobre 1992

d'expert comptable ; 2°) de l'autoriser à demander son inscription au tableau de l'ordre des experts comptables et des comptables agréés en qualité d'expert-comptable ; Vu les autres pièces du dossier

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007794361

Admin. suprême

27 juillet 1990

27 juillet 1990

08-01-03 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES | 36-01-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D'AGENT PUBLIC - QUALITE D'AGENT PUBLIC - ONT CETTE QUALITE

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007981598

Admin. suprême

24 février 1999

24 février 1999

de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 2 du paragraphe A de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 doit être considérée comme réfugié toute personne

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448293

Admin. suprême

26 juillet 2011

26 juillet 2011

les rachats ayant été effectués à une valeur inférieure à la valeur d'acquisition des titres ; qu'à la suite d'une vérification de comptabilité de la société Parke Davis, l'administration fiscale a qualifié

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007703129

Admin. suprême

9 janvier 1985

9 janvier 1985

Avis en est donné immédiatement aux défendeurs éventuels " ; Cons. qu'en vertu des principes généraux de la procédure, le droit de former appel des décisions de justice n'est pas ouvert aux personnes qui

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007913061

Admin. suprême

15 mai 1996

15 mai 1996

X..., celui-ci est fondé à soutenir que c'est à tort que la commission des recours a, par le motif susanalysé, rejeté sa demande tendant à obtenir la reconnaissance de la qualité de réfugié ; qu'il y a

Source officielle

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