CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007718497
21 juillet 1989
54-01-05-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR POUR LE COMPTE D'AUTRUI - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES -Personnes morales de droit privé - Associations - Justifications
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007608552
13 juillet 1965
. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Producteurs - Notion de producteur par tiers - Qualité reconnue.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007650882
13 novembre 1974
LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 45, 1ER ALINEA DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889, ALORS EN VIGUEUR, LES PARTIES PEUVENT PRESENTER SOIT EN PERSONNE
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007972011
28 février 1997
poursuivie, à la personne publique qui a déclenché les poursuites et à qui, par voie de conséquence, le jugement a été notifié par le tribunal administratif ; Considérant que, ni le deuxième alinéa de
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007700527
14 mai 1986
54-01-05-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR POUR LE COMPTE D'AUTRUI - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES -Personnes morales de droit public - Etat - Appel d'un jugement annulant
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032613640
30 mai 2016
Douai, saisi par les constructeurs, a annulé la décision du premier juge et rejeté la demande d'expertise comme irrecevable au motif que le directeur général de l'office n'avait pas justifié de sa qualité
SECTION
CETAT:CETATEXT000007813299
6 novembre 1992
d'Etat le 3 octobre 1985 ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 4 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a accordé à la SCI "Les Hameaux de Perrin
CETAT:CETATEXT000007614501
9 mars 1973
TOUTEFOIS, LA PRODUCTION D'UN MANDAT N'EST PAS EXIGEE DES AVOCATS REGULIEREMENT INSCRITS AU BARREAU, NON PLUS DES PERSONNES QUI TIENNENT DE LEURS FONCTIONS OU DE LEUR QUALITE LE DROIT D'AGIR AU NOM DU
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007614405
11 juillet 1973
. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Qualification de la profession - Masseurs-kinésithérapeutes.
CETAT:CETATEXT000007608577
22 janvier 1965
. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Qualification de la profession - Transports.
3 SS
CETAT:CETATEXT000007725895
17 février 1988
1986 et 17 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DU GARD, agissant poursuites et diligences du président du Conseil général, domicilié en cette qualité
10 SS
CETAT:CETATEXT000007755991
19 juin 1989
46-06-01-02 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - CONDITIONS GENERALES DE L'INDEMNISATION - CONDITIONS RELATIVES AUX PERSONNES -Qualité pour agir - Absence. | 54-01-05 PROCEDURE - INTRODUCTION
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007650006
9 avril 1975
CONDITIONS, LES ENFANTS ADOPTIFS, DEVENUS ORPHELINS, ONT DROIT JUSQU'A L'AGE DE VINGT ET UN ANS A UNE PENSION EGALE A 10% DE LA PENSION OBTENUE PAR LE PERE ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LE TUTEUR
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036771642
4 avril 2018
sont :/ (...) 2° Les périodes de services dûment validées pour les fonctionnaires titularisés au plus tard le 1er janvier 2013.
CETAT:CETATEXT000007823356
16 octobre 1992
d'expert comptable ; 2°) de l'autoriser à demander son inscription au tableau de l'ordre des experts comptables et des comptables agréés en qualité d'expert-comptable ; Vu les autres pièces du dossier
CETAT:CETATEXT000007794361
27 juillet 1990
08-01-03 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES | 36-01-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D'AGENT PUBLIC - QUALITE D'AGENT PUBLIC - ONT CETTE QUALITE
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007981598
24 février 1999
de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 2 du paragraphe A de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 doit être considérée comme réfugié toute personne
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024448293
26 juillet 2011
les rachats ayant été effectués à une valeur inférieure à la valeur d'acquisition des titres ; qu'à la suite d'une vérification de comptabilité de la société Parke Davis, l'administration fiscale a qualifié
CETAT:CETATEXT000007703129
9 janvier 1985
Avis en est donné immédiatement aux défendeurs éventuels " ; Cons. qu'en vertu des principes généraux de la procédure, le droit de former appel des décisions de justice n'est pas ouvert aux personnes qui
CETAT:CETATEXT000007913061
15 mai 1996
X..., celui-ci est fondé à soutenir que c'est à tort que la commission des recours a, par le motif susanalysé, rejeté sa demande tendant à obtenir la reconnaissance de la qualité de réfugié ; qu'il y a
Page 28 sur 873