Abdelaziz X..., fixant l'Algérie comme pays de destination et plaçant l'intéressé en rétention administrative ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

d'annuler le jugement du tribunal administratif de Versailles du 4 mars 1988 rejetant leur demande d'annulation de l'arrêté du maire de Saint-Rémy-lès-Chevreuse du 18 février 1986 rendant public le plan

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article UA-7-2 du règlement annexé au plan d'occupation des sols de la commune du Pouliguen, "toute construction autre que dépendance

susanalysé présenté par les requérants devant le Conseil d'Etat est également irrecevable ; Sur la légalité interne de l'arrêté attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article UB 3 du règlement du plan

ENTREPRIT SES TRAVAUX SANS TENIR COMPTE DE CETTE RESERVE ET QUE, SUR PLAINTE DE M.

Z... n'était pas soulevé dans la demande introductive d'instance enregistrée le 23 juin 1995 au greffe du tribunal administratif de Montpellier ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que la plainte adressée

appartenait au tribunal administratif d'apprécier l'exactitude des mentions contenues dans les actes administratifs contestés, sans avoir à surseoir à statuer jusqu'à la décision du juge pénal saisi d'une plainte

requête du comité de défense de l'avenue Ortolan : Considérant, d'une part, qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L.146-6 du code de l'urbanisme, issu de la loi susvisée du 3 janvier 1986 : "le plan

l'arrêté du 19 mai 2016 relatif aux modalités d'inscription d'avertissements sanitaires sur les unités de conditionnement des produits du tabac, des produits du vapotage, des produits à fumer à base de plantes

tribunal administratif de Besançon du 21 octobre 1987 rejetant sa demande d'annulation de la délibération du conseil municipal de la commune de Thise en date du 8 novembre 1985 refusant de modifier le plan

1997 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 24 septembre 1996 du conseil municipal d'Ouchamps approuvant la modification du plan

d'occupation des sols de la commune de Noiseau : Considérant d'une part, qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme : Les plans d'occupation des sols fixent (…) les règles générales

du fond que, saisi par le président du conseil central de la section G de l'ordre des pharmaciens d'une plainte contre M.

le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a clôturé sa plainte

doit en outre être assurée par la commission communale dans chacune des natures de culture qu'elle aura déterminées" ; Considérant que, dans la commune de Fresne-sur-Loire, les terrains aménagés et plantés

A POUR OBJET LA RECOLTE ET LE CONDITIONNEMENT DE PLANTES AROMATIQUES VENDUES EN GROS ; QUE LES PLANTES PREPAREES ET VENDUES PAR LADITE ASSOCIATION PROVIENNENT DE TERRAINS QUI LUI SONT DONNES A BAIL ET

CETAT03-04-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES -Parcelles soumises au remembrement - Parcelles plantées en vigne et produisant un vin d'appellation contrôlée.

tribunal administratif de Paris a rejeté leur requête tendant à l'annulation de l'arrêté du Préfet, commissaire de la République du département des Hauts-de-Seine en date du 11 mai 1983 rendant public le plan