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2 008 résultats pour « plan national et de l'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008190183

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 juillet 2001 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028036209

Admin. suprême

4 octobre 2013

4 octobre 2013

son président-directeur général ; la SAS Grand Tarbes Investissement demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 1537 T du 14 novembre 2012 par laquelle la Commission nationale

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:497396.20250207

Admin. suprême

7 février 2025

7 février 2025

alors titulaire d'un titre de séjour portant la mention " étudiant ", a demandé au préfet des Hauts-de-Seine la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " recherche d'emploi - création d'entreprise

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007736818

Admin. suprême

8 janvier 1988

8 janvier 1988

publiques ou privées et éventuellement d'autres personnes morales des contrats de plan comportant des engagements réciproques des parties en vue de l'exécution du plan et de ses programmes prioritaires

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008260672

Admin. suprême

15 mai 2006

15 mai 2006

de la négociation collective prévue à l'article L. 1361 (…) » ; Considérant, d'autre part, qu'en vertu de l'article L. 1336 du même code, à défaut de convention au plan national, les dispositions régissant

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035818899

Admin. suprême

16 octobre 2017

16 octobre 2017

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la Fédération nationale des industries chimiques CGT et à la ministre du travail.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007712145

Admin. suprême

19 février 1986

19 février 1986

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention du Syndicat national des journalistes : Considérant que le Syndicat national des journalistes a intérêt au maintien du jugement attaqué ; qu'ainsi

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007753391

Admin. suprême

16 décembre 1988

16 décembre 1988

DES SERVICES MEDICAUX D'ENTREPRISE ET INTER-ENTREPRISES, et de la S.C.P.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007914761

Admin. suprême

17 janvier 1997

17 janvier 1997

formation professionnelle demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 8 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 18 mai 1993 refusant au Syndicat national

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027198382

Admin. suprême

6 février 2013

6 février 2013

président directeur général en exercice ; la SA Union des coopérateurs d'Alsace demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 septembre 2011 par laquelle la Commission nationale

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008113665

Admin. suprême

14 janvier 2002

14 janvier 2002

d'Etat, présentée par Mlle Christine X..., demeurant ..., à La Baule (44500) ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 avril 2000 par laquelle la Commission nationale

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007726013

Admin. suprême

6 mai 1988

6 mai 1988

Urtin-Petit, Rousseau-Van Troeyen avocat du crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises, de Me Ryziger avocat de la société Ascinter Otis S.A. et autres, de Me Barbey avocat de Me Y... syndic

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007649235

Admin. suprême

19 mars 1975

19 mars 1975

POUR LA DETERMINATION DU BENEFICE FISCAL DES ENTREPRISES IMPOSEES SELON LE REGIME DU BENEFICE FORFAITAIRE, LES A RENVOYES DEVANT L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER POUR Y

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008146635

Admin. suprême

20 novembre 2002

20 novembre 2002

contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Carole X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 16 juillet 2001 par laquelle la Commission nationale

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041782239

Admin. suprême

25 mars 2020

25 mars 2020

procédure suivante : La société Guignard Promotion a demandé à la cour administrative d'appel de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir deux décisions du 16 juillet 2015 par lesquelles la Commission nationale

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:475033.20250404

Admin. suprême

4 avril 2025

4 avril 2025

Vu la procédure suivante : Le Syndicat national des pilotes de ligne France Air Line Pilots Association (SNPL France ALPA) a demandé à la cour administrative d'appel de Paris d'annuler pour excès de pouvoir

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007692794

Admin. suprême

24 octobre 1984

24 octobre 1984

au regard du champ d'application de ladite convention ; que, par suite, la circonstance qu'aucune entreprise exploitant un casino ne serait membre du conseil national du patronat français, signataire

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008049574

Admin. suprême

31 janvier 2001

31 janvier 2001

Ce pourcentage est fixé par décision du Comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, prise après avis du syndicat de défense de l'appellation d'origine en

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007760776

Admin. suprême

28 mars 1990

28 mars 1990

, l'importation et l'exportation du gaz combustible" et qu'aux termes de l'article 3 de cette même loi : "La gestion des entreprises nationalisées de gaz est confiée à un établissement public national

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008069960

Admin. suprême

23 mai 2001

23 mai 2001

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 27 septembre 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure, statuant sur le recours gracieux

Source officielle

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