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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008190183
30 juillet 2003
; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 juillet 2001 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028036209
4 octobre 2013
son président-directeur général ; la SAS Grand Tarbes Investissement demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 1537 T du 14 novembre 2012 par laquelle la Commission nationale
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:497396.20250207
7 février 2025
alors titulaire d'un titre de séjour portant la mention " étudiant ", a demandé au préfet des Hauts-de-Seine la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " recherche d'emploi - création d'entreprise
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007736818
8 janvier 1988
publiques ou privées et éventuellement d'autres personnes morales des contrats de plan comportant des engagements réciproques des parties en vue de l'exécution du plan et de ses programmes prioritaires
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008260672
15 mai 2006
de la négociation collective prévue à l'article L. 1361 ( ) » ; Considérant, d'autre part, qu'en vertu de l'article L. 1336 du même code, à défaut de convention au plan national, les dispositions régissant
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035818899
16 octobre 2017
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la Fédération nationale des industries chimiques CGT et à la ministre du travail.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007712145
19 février 1986
Stirn, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention du Syndicat national des journalistes : Considérant que le Syndicat national des journalistes a intérêt au maintien du jugement attaqué ; qu'ainsi
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007753391
16 décembre 1988
DES SERVICES MEDICAUX D'ENTREPRISE ET INTER-ENTREPRISES, et de la S.C.P.
CETAT:CETATEXT000007914761
17 janvier 1997
formation professionnelle demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 8 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 18 mai 1993 refusant au Syndicat national
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027198382
6 février 2013
président directeur général en exercice ; la SA Union des coopérateurs d'Alsace demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 septembre 2011 par laquelle la Commission nationale
6 SS
CETAT:CETATEXT000008113665
14 janvier 2002
d'Etat, présentée par Mlle Christine X..., demeurant ..., à La Baule (44500) ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 avril 2000 par laquelle la Commission nationale
CETAT:CETATEXT000007726013
6 mai 1988
Urtin-Petit, Rousseau-Van Troeyen avocat du crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises, de Me Ryziger avocat de la société Ascinter Otis S.A. et autres, de Me Barbey avocat de Me Y... syndic
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007649235
19 mars 1975
POUR LA DETERMINATION DU BENEFICE FISCAL DES ENTREPRISES IMPOSEES SELON LE REGIME DU BENEFICE FORFAITAIRE, LES A RENVOYES DEVANT L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER POUR Y
CETAT:CETATEXT000008146635
20 novembre 2002
contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Carole X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 16 juillet 2001 par laquelle la Commission nationale
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041782239
25 mars 2020
procédure suivante : La société Guignard Promotion a demandé à la cour administrative d'appel de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir deux décisions du 16 juillet 2015 par lesquelles la Commission nationale
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:475033.20250404
4 avril 2025
Vu la procédure suivante : Le Syndicat national des pilotes de ligne France Air Line Pilots Association (SNPL France ALPA) a demandé à la cour administrative d'appel de Paris d'annuler pour excès de pouvoir
CETAT:CETATEXT000007692794
24 octobre 1984
au regard du champ d'application de ladite convention ; que, par suite, la circonstance qu'aucune entreprise exploitant un casino ne serait membre du conseil national du patronat français, signataire
2 SS
CETAT:CETATEXT000008049574
31 janvier 2001
Ce pourcentage est fixé par décision du Comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, prise après avis du syndicat de défense de l'appellation d'origine en
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007760776
28 mars 1990
, l'importation et l'exportation du gaz combustible" et qu'aux termes de l'article 3 de cette même loi : "La gestion des entreprises nationalisées de gaz est confiée à un établissement public national
CETAT:CETATEXT000008069960
23 mai 2001
. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 27 septembre 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure, statuant sur le recours gracieux
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