où une contrainte a été, antérieurement à cette date, décernée pour le recouvrement des impositions contestées, ladite contrainte devient caduque à compter de la date à laquelle les impositions ont cessé

D'autre part, il résulte de l'article L. 511-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'OFPRA cesse de reconnaître la qualité de réfugié et met fin par voie de conséquence

des installations mentionnées à l'article L. 214-1 ou à l'article L. 511-1 qui mettent en oeuvre la procédure de sortie du statut de déchets délivrent, pour chaque lot de substances ou objets qui ont cessé

comment ils pourraient faire face à l'insuffisance d'actif au cours du délai qui leur a été laissé depuis le 28 février 1992" sans inviter lesdits actionnaires à présenter leurs observations sur ce point

poursuites ont été, antérieurement à cette date, entreprises pour le recouvrement des impositions contestées, elles deviennent nécessairement caduques à compter de la date à laquelle les impositions ont cessé

l'objet d'un arrêté d'expulsion, en application de l'article 23 : ( ...) 4° L'étranger marié depuis au moins un an avec un conjoint de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé

d'une date arrêtée en concertation avec l'expert judiciaire, () en lien avec le préfet de la Haute-Loire, aux fins d'organisation de la sécurité et des appels de secours dans la zone concernée, la cessation

En cas de cession ou de cessation totale d'entreprise, les plus-values dont l'imposition a été différée en application des dispositions qui précèdent sont rapportées au bénéfice imposable de l'exercice

émoluments soumis à retenue afférents à l'indice correspondant à l'emploi, grade, classe et échelon effectivement détenus depuis six mois au moins par le fonctionnaire ou militaire au moment de la cessation

17 octobre 1995, la période en cause, à savoir du 17 octobre 1995 au 30 avril 1996, le grade et l'indice de traitement sur la base desquels la rémunération trop versée a été calculée et la valeur du point

X..., des conditions de son séjour en France, des buts en vue desquels cette mesure est intervenue et de ses effets qui n'impliquent pas, notamment, la cessation de toute relation avec sa soeur et ses

calculé sur la base de l'indemnité différentielle tenant compte d'un taux de 32% pour la prime de rendement, au titre de la période non prescrite courant à compter du 1er janvier 2014 jusqu'à la date de cessation

B..., salarié, et Mme Renault-Gelot, avocate sous le statut de collaboratrice libérale, ont engagé contre elle des actions indemnitaires devant le conseil de prud'hommes de Paris à la suite de la cessation

161 du 26 septembre 1988 arrêtant la liste des candidats autorisés ; enfin la décision du 27 septembre 1988 par laquelle la commission nationale de la communication et des libertés lui a enjoint de cesser

et les véhicules bénéficiant d'autorisations particulières délivrées par la mairie de Lille) dans le cadre de la desserte des voies suivantes : rue Chanzy, rue Berthollet, place Alexandre Dumas, rue César

Il résulte de ce qui a été dit au point précédent que les dispositions citées au point 10, qui fixent des règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés

MAIS ENCORE LAISSAIT CRAINDRE UNE CESSATION D'ACTIVITE DE LA SOCIETE ..., QUI EUT ETE PREJUDICIABLE NOTAMMENT AUX INTERETS DE LA SOCIETE "...".

aucun élément de nature à justifier l'utilité d'une telle mesure d'instruction ; qu'ainsi, l'intéressé n'est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué serait entaché d'un défaut de motivation sur ce point