Ultérieurement, le 9 novembre 2021, le maire de Lyon a délivré à la société Cogedim Grand Lyon le permis de construire modificatif qu'elle avait sollicité à la suite de ce jugement.

et prennent toute mesure nécessaire pour assurer la mise en œuvre de celles-ci.

, enregistrée le 13 octobre 2021, présentée par la société France Télévisions sous les n° 435984 et 439527 ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 13 octobre 2021, présentée par la société Métropole Télévision

forme de sa présentation.

Lors des auditions, interrogatoires et confrontations, l'enregistrement est subordonné à l'accord préalable et écrit des personnes entendues et le juge d'instruction peut, à tout moment, suspendre ou arrêter

, enregistrée le 24 mai 2022 sous le n° 452806, présentée par La Cimade et autres ; Considérant ce qui suit : 1.

Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Monod, Colin, Stoclet, avocat de l'association La voix de l'enfant ; Vu la note en délibéré

Il résulte de tout ce qui précède que Mme B et la société Prado Paradis Patrimoine ne sont pas fondées à demander l'annulation de la décision qu'elles attaquent. 16.

L'Autorité de la concurrence a réalisé un test de marché sur la dernière version des engagements présentés et le collège a délibéré sur ces engagements le 3 mai 2021.

Aux termes des I et II de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement : " I. - Le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public, prévu à

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu, dans l'affaire n° 269814, la note en délibéré, enregistrée le 27 octobre 2004, présentée par M.

Vu la note en délibéré, enregistrée sous les n°s 420296 et 420603 le 23 janvier 2019, présentée par la société Suez Services France. Considérant ce qui suit : 1.

Cette analyse devra être effectuée pour tous les types de biocarburants ".

auprès d'elle. / Avec l'autorisation du président de la formation de jugement, les membres de la juridiction peuvent participer à l'audience depuis un lieu distinct de la salle d'audience en utilisant

Aux termes de l'article L. 1110-1 du code de la santé publique : " Le droit fondamental à la protection de la santé doit être mis en œuvre par tous moyens disponibles au bénéfice de toute personne. ()

Considérant qu'il ressort des conclusions motivées du rapport de la commission d'enquête publique que les commissaires-enquêteurs ont notamment participé à deux journées de présentation du projet organisées

à la société dédiée tous les moyens humains et financiers et techniques nécessaires à la continuité du service public, conformément au contrat et ce pendant toute sa durée d'exécution. / En outre, le

hypothèse, ces tirs répondent à l'objectif de prévenir des dommages importants causés à l'élevage.

En second lieu, aux termes de l'article 277 du décret du 27 novembre 1991 : " Il est procédé comme en matière civile pour tout ce qui n'est pas réglé par le présent décret ".

Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens présentés à l'appui des conclusions examinées aux points 8 à 14, que les requérants ne sont fondés à demander