Soulier , à Pradons (07120), qui demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre l'exécution de la décision en date du 4 mars 2004 par laquelle la Commission nationale d'équipement commercial

Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Hagelsteen, Maître

Ménéménis, Maître des requêtes, - les observations de Me Roger, avocat de M.

procédure suivante : La société IKB Deutsche Industriebank a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution de la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés prévue

de Paris en vue de la transformation de locaux commerciaux sis ..., dans le premier arrondissement de Paris et, d'autre part, remis intégralement à sa charge cette participation d'un montant de 3 783

entre le Gouvernement de la République française et le Conseil du gouvernement du territoire des Comores tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance réciproque en matière

Dulong, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de M. Michel X..., - les conclusions de M.

Par un arrêté du 9 janvier 2020, le maire de Cholet a refusé de délivrer le permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour la réalisation de ce projet.

février 2004 relatif aux pensions d'assurance vieillesse servies par le régime général et les régimes d'assurance vieillesse des salariés agricoles et des professions artisanales, industrielles et commerciales

Elle peut assortir ces infractions de peines complémentaires prévues pour les infractions de même nature par les lois et règlements applicables en matière pénale " ; que le II de l'article LP. 410-3 établit

est issue pour au moins 50 % de matières provenant d'exploitations agricoles. () Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret ".

d'aménagement et de développement durable et, d'autre part, qu'il peut exercer des activités commerciales consistant à effectuer des prestations d'expertise au bénéfice de tiers. 4.

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition et sur l'amende fiscale prévue à l'article 1768 du code général des impôts : Considérant qu'il ressort de l'examen

) ; 2°) d'enjoindre à la Commission nationale d'aménagement commercial de statuer de nouveau sur sa demande dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par

X..., HOTELIER-RESTAURATEUR, AVAIT OPTE, EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, POUR LE REGIME DE LA DECLARATION CONTROLEE EN CE QUI CONCERNE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1969 AU 31 DECEMBRE 1970; QU'IL

Cédric Fraisseix, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Vianes, conseiller maître honoraire à la Cour des comptes en vertu du décret du 10 mars 2006 ; qui entraînait celle du mandat de son suppléant, M.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité de l'activité non commerciale exercée par M.

dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Champagne, Maître

TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX DU 16 MARS 1978 ET REJETTE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA MAJORATION DE 100% APPLIQUEE AUX DROITS EN MATIERE