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demeure de souscrire sa déclaration ; Sur la demande de compensation : Considérant qu'ainsi qu'il a été dit, le défaut de souscription de sa déclaration de résultats au titre de l'exercice 1991 ne privait

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25000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois

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