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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007620925
28 octobre 1985
19-02-01-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR -Questions de recevabilité - Irrecevabilité
3 SS
CETAT:CETATEXT000007765578
10 août 1988
de règlement de compétences à l'intérieur de la juridiction administrative, régie par les articles R. 71 à R. 75 du code des tribunaux administratifs et par l'article 54 bis du décret du 30 juillet 1963
5 SS
CETAT:CETATEXT000007782032
2 mai 1990
54-07-01-04-01-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE - EXISTENCE | 62-05 SECURITE SOCIALE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007816477
28 octobre 1992
16-08 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES | 17-03-02-08-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL
CETAT:CETATEXT000007835743
7 février 1994
16-08-005-02-01 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS APPARTENANT A LA COMMUNE - ARTICLES L.316-5 A L.316-8 DU CODE DES COMMUNES ET R.316-1 A R
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007684009
29 juin 1983
- PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES [1] Tierce-opposition - Recevabilité - Commune - Jugement prononçant l'annulation partielle
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033191678
3 octobre 2016
RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. QUESTIONS COMMUNES. POUVOIRS DU JUGE FISCAL.
SECTION
CETAT:CETATEXT000007789056
22 juillet 1992
16-08-005-02-05,RJ1 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS APPARTENANT A LA COMMUNE - ARTICLES L.316-5 A L.316-8 DU CODE DES COMMUNES ET R.316-1
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:470863.20241126
26 novembre 2024
l'énergie ; - la délibération n° 2021-165 de la Commission de régulation de l'énergie du 10 juin 2021 portant approbation des Règles Services Système fréquence proposées par RTE ; - le code de justice
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007652464
27 octobre 1976
[2],RJ1 Moyens recevables. | 16-09-03 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Appréciation des garanties financières - Question d'opportunité. |
CETAT:CETATEXT000008013988
27 février 1998
case 451) à Montreuil (93514) ; le SYNDICAT NATIONAL DU TRESOR CGT demande au Conseil d'Etat d'annuler l'instruction n° 95-051 V3 du 9 mai 1995 de la direction de la comptabilité publique relative aux règles
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000031309593
9 octobre 2015
d'électricité et de gaz (Uneleg) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 25 avril 2013 portant décision sur les règles
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005786
30 mars 2007
qu'aux termes des dispositions de l'article 9 du règlement (CE) n° 1228/2003 : " Lorsqu'elles exercent les fonctions qui leur sont attribuées, les autorités de régulation veillent au respect du présent
CETAT:CETATEXT000007779819
11 juillet 1990
28-08-06-01-01,RJ1 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - APPEL - QUALITE POUR FAIRE APPEL -Jugement annulant l'élection d'un conseiller municipal - Commune intéressée
LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007782049
20 juillet 1990
335-03-03-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Exception de recours parallèle - Existence - Irrecevabilité du recours pour
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036845212
6 avril 2018
, la cour a statué au terme d'une procédure irrégulière. 6.
CETAT:CETATEXT000024364399
13 juillet 2011
la France et les Etats-Unis le 28 juillet 1967 et publiée au Journal officiel de la République française du 27 octobre 1985 ; Vu le code de commerce ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:489406.20240724
24 juillet 2024
du plan local d'urbanisme, régissant la hauteur des constructions. 3.
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:489838.20240724
Vu les procédures suivantes : Par deux requêtes et deux mémoires en réplique, enregistrés les 1er décembre 2023 et 2 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous les numéros 489838 et
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007831225
11 décembre 1992
PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - MOYENS - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE
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