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12 562 résultats pour « procédure (règles communes) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620925

Admin. suprême

28 octobre 1985

28 octobre 1985

19-02-01-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR -Questions de recevabilité - Irrecevabilité

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007765578

Admin. suprême

10 août 1988

10 août 1988

de règlement de compétences à l'intérieur de la juridiction administrative, régie par les articles R. 71 à R. 75 du code des tribunaux administratifs et par l'article 54 bis du décret du 30 juillet 1963

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007782032

Admin. suprême

2 mai 1990

2 mai 1990

54-07-01-04-01-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE - EXISTENCE | 62-05 SECURITE SOCIALE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007816477

Admin. suprême

28 octobre 1992

28 octobre 1992

16-08 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES | 17-03-02-08-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007835743

Admin. suprême

7 février 1994

7 février 1994

16-08-005-02-01 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS APPARTENANT A LA COMMUNE - ARTICLES L.316-5 A L.316-8 DU CODE DES COMMUNES ET R.316-1 A R

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007684009

Admin. suprême

29 juin 1983

29 juin 1983

- PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES [1] Tierce-opposition - Recevabilité - Commune - Jugement prononçant l'annulation partielle

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033191678

Admin. suprême

3 octobre 2016

3 octobre 2016

RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. QUESTIONS COMMUNES. POUVOIRS DU JUGE FISCAL.

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007789056

Admin. suprême

22 juillet 1992

22 juillet 1992

16-08-005-02-05,RJ1 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS APPARTENANT A LA COMMUNE - ARTICLES L.316-5 A L.316-8 DU CODE DES COMMUNES ET R.316-1

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:470863.20241126

Admin. suprême

26 novembre 2024

26 novembre 2024

l'énergie ; - la délibération n° 2021-165 de la Commission de régulation de l'énergie du 10 juin 2021 portant approbation des Règles Services Système fréquence proposées par RTE ; - le code de justice

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007652464

Admin. suprême

27 octobre 1976

27 octobre 1976

[2],RJ1 Moyens recevables. | 16-09-03 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Appréciation des garanties financières - Question d'opportunité. |

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008013988

Admin. suprême

27 février 1998

27 février 1998

case 451) à Montreuil (93514) ; le SYNDICAT NATIONAL DU TRESOR CGT demande au Conseil d'Etat d'annuler l'instruction n° 95-051 V3 du 9 mai 1995 de la direction de la comptabilité publique relative aux règles

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000031309593

Admin. suprême

9 octobre 2015

9 octobre 2015

d'électricité et de gaz (Uneleg) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 25 avril 2013 portant décision sur les règles

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005786

Admin. suprême

30 mars 2007

30 mars 2007

qu'aux termes des dispositions de l'article 9 du règlement (CE) n° 1228/2003 : " Lorsqu'elles exercent les fonctions qui leur sont attribuées, les autorités de régulation veillent au respect du présent

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007779819

Admin. suprême

11 juillet 1990

11 juillet 1990

28-08-06-01-01,RJ1 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - APPEL - QUALITE POUR FAIRE APPEL -Jugement annulant l'élection d'un conseiller municipal - Commune intéressée

Résumé IA — à vérifier
CE

LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007782049

Admin. suprême

20 juillet 1990

20 juillet 1990

335-03-03-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Exception de recours parallèle - Existence - Irrecevabilité du recours pour

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036845212

Admin. suprême

6 avril 2018

6 avril 2018

, la cour a statué au terme d'une procédure irrégulière. 6.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024364399

Admin. suprême

13 juillet 2011

13 juillet 2011

la France et les Etats-Unis le 28 juillet 1967 et publiée au Journal officiel de la République française du 27 octobre 1985 ; Vu le code de commerce ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:489406.20240724

Admin. suprême

24 juillet 2024

24 juillet 2024

du plan local d'urbanisme, régissant la hauteur des constructions. 3.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:489838.20240724

Admin. suprême

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Vu les procédures suivantes : Par deux requêtes et deux mémoires en réplique, enregistrés les 1er décembre 2023 et 2 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous les numéros 489838 et

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007831225

Admin. suprême

11 décembre 1992

11 décembre 1992

PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - MOYENS - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE

Résumé IA — à vérifier

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