acquis ; qu'enfin, et en tout état de cause, la suppression transitoire des procédures d'attribution des agréments ne serait pas en tant que telle susceptible de violer le "droit à la concurrence" alléguée

Vu les procédures suivantes : La Fédération des employés et cadres de la CGT Force ouvrière, la Fédération CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services, le Syndicat des employés du

Vu la procédure suivante : La commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), après avoir rejeté le compte de campagne de M.

la société requérante, un dommage spécial excédant les charges incombant normalement à cette société ; que, compte tenu du délai raisonnable dont disposait l'administration pour mettre en oeuvre la procédure

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES TRAVAUX PREVUS PAR LE MARCHE DU 24 FEVRIER 1971 LESQUELS CONSISTAIENT DANS LA REALISATION D'UN PUITS D'UN DEBIT DE 1 000 METRES CUBE A L'HEURE D'EAU POTABLE

A ... , DEMEURANT ... ... , AU NOM DE LA SOCIETE ET EN SON NOM PERSONNEL EN QUALITE DE DEBITEUR SOLIDAIRE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 26 NOVEMBRE 1980, PAR LEQUEL

par le vendeur, l'auteur de l'apport ou le bénéficiaire de l'indemnité, pour les mutations à titre onéreux ou les apports en société ; °3 par l'acquéreur, la société bénéficiaire de l'apport ou le débiteur

administratives : Considérant que la société "L'ALCYON" se prévaut, sur le fondement des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, repris à l'article L.80 A du livre des procédures

Le Roy, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport de l'expert

Le Roy, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport de l'expert

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales : "Les agents de

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu

Considérant que, dans sa version antérieure à sa modification par le 24° de l'article LP. 1er de la " loi du pays " attaquée, l'article LP. 918-2 du code des impôts disposait : " Le crédit d'impôt est

Vu la procédure suivante : M.

d'assurer, que dans la mesure où lesdites circulaires porteraient atteinte à leurs prérogatives ou mettraient en cause l'application de leur statut ; Considérant que si, l'article 728 du code de procédure

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat national CGT de l'Office français de protection des réfugiés et

QUE LEUR AURAIT PROCURE L'EXPLOITATION DE LEUR COMMERCE ET CEUX QUE LE SIEUR Y...

ladite décharge ; 2°) réglant l'affaire au fond, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires en litige ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 30 septembre, 13, 19 et 21 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association

période de douze mois qui s'achève au cours de la période de contrôle précédant celle durant laquelle le contrôle a lieu, ou bien si le contrôle peut ne porter que sur une période qui s'achève avant le début