le jugement en date du 29 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande du syndicat CGT de l'entreprise Rhonalpeint, sa décision du 29 avril 1986 autorisant le licenciement

et la décision de licenciement concernant M.

DE NATURE A PERMETTRE AU COMITE D'ETABLISSEMENT D'ETRE ECLAIRE LE PLUS COMPLETEMENT POSSIBLE SUR LA SITUATION ECONOMIQUE DE L'ENTREPRISE ET DE L'ETABLISSEMENT CONSIDERE AINSI QUE SUR LE PROJET DE LICENCIEMENT

du 11 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 24 mars 1988 de l'inspecteur du travail du Finistère, refusant d'autoriser le licenciement

d'appréciation en refusant de lui délivrer un visa de long séjour étudiant alors qu'elle remplissait toutes les conditions requises pour l'obtention d'un tel visa ; qu'elle s'est soumise avec succès à une procédure

leur licenciement faute de mentionner la date de cette décision, le motif invoqué, et les délais de voies de recours ouverts contre elle ; qu'ainsi le recours hiérarchique formé par M.

de Versailles a, d'une part, rejeté ses demandes dirigées contre les décisions du 19 octobre et 10 décembre 1982 par lesquelles l'inspecteur du travail d'Evry a rejeté sa demande d'autorisation de licencier

pour vérifier les conditions d'application de la procédure de concertation, la réalité des motifs invoqués pour justifier les licenciements, ainsi que la portée des mesures de reclassements et d'indemnisation

de Mme Rocca pour motif économique, 2°) rejette la demande de Mme Rocca et déclare légale l'autorisation du licenciement litigieux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code

Vu la procédure suivante : M. C...

et du dialogue social a, d'une part, annulé la décision du 13 décembre 2013 de l'inspecteur du travail de la 2ème section de l'unité territoriale de la Corrèze l'autorisant à licencier M.

part, pour faciliter le reclassement du personnel dont e licenciement ne pourrait être évité" ; qu'enfin l'article L. 321-9 dispose : "Pour toutes les demandes de licenciements collectifs portant sur

ET Z..., faisant élection de domicile, pour les besoins de la procédure, chez Me Guinard, avocat aux Conseils, ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du tribunal administratif

A L'EFFET DE CONSULTER LES DOCUMENTS ET DE RECUEILLIR TOUTES INFORMATIONS CONCERNANT LES LICENCIEMENTS ECONOMIQUES ENVISAGES PAR LA SOCIETE REQUERANTE ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; LE CODE DES TRIBUNAUX

par l'employeur d'un salarié exerçant les fonctions de conseiller prud'homme ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de dix mois est soumis à la procédure d'autorisation prévue par l'article L.412-18

Considérant qu'au terme d'une procédure d'attribution de fréquences radiophoniques consécutive à un appel à candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand, le Conseil

Considérant qu'au terme d'une procédure d'attribution de fréquences radiophoniques consécutive à un appel à candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Lyon, le Conseil supérieur

à leur licenciement pour cause économique, 2° rejette la demande présentée par MM.

cette qualité audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 8 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a déclaré qu'aucune autorisation tacite de licenciement

RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LA DECISION AUTORISANT LE LICENCIEMENT DE MME X...