Il résulte de ces dispositions qu'un projet de travaux, d'aménagement ou de construction d'une personne publique ou privée susceptible d'affecter la conservation d'espèces animales ou végétales protégées

Le pétitionnaire doit obtenir une dérogation " espèces protégées " si le risque que le projet comporte pour les espèces protégées est suffisamment caractérisé.

A ETE ULTERIEUREMENT RETIREE SANS QU'UN FAIT NOUVEAU AIT JUSTIFIE CE REVIREMENT, QUE LE PROJET DE LICENCIEMENT DE L'INTERESSE ETAIT, COMME L'A ESTIME L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, EN RAPPORT AVEC L'EXERCICE

Existence d'un lien avec l'exercice du mandat de l'intéressé (1). | 66-07-01,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES -Licenciement d'un salarié protégé

Le pétitionnaire doit obtenir une dérogation " espèces protégées " si le risque que le projet comporte pour les espèces protégées est suffisamment caractérisé.

DE FAUTE D'UNE GRAVITE SUFFISANTE -Refus d'un salarié protégé d'accepter une modification substantielle de son contrat de travail (1).

F... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa protestation dirigée contre les élections qui ont eu lieu le 22 août

Aux termes de l'article R. 411-6 du même code : " Les dérogations () sont accordées par le préfet (). / Toutefois, lorsque la dérogation est sollicitée pour un projet entrant dans le champ d'application

(Charente-Maritime) classé par le règlement de plan d'occupation des sols de la ville de Royan en espace boisé protégé, aux motifs que le projet de M.

Le pétitionnaire doit obtenir une dérogation " espèces protégées " si le risque que le projet comporte pour les espèces protégées est suffisamment caractérisé.

, alors que la construction de la digue mixte à une distance de 5 mètres empiète sur les habitats des herbiers de posidonie, espèce protégée, et que le projet avait eu pour effet la destruction, l'altération

d'enlever des spécimens animales protégées dans le cadre du projet urbain du quartier durable des Vaîtes à Besançon.

Par une lettre du 11 mai 2023, le préfet leur a indiqué qu'en conséquence, il ne jugeait plus nécessaire que les pétitionnaires obtiennent une dérogation espèces protégées.

Vu la procédure suivante : La commune de Sainte-Croix-en-Plaine a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 avril 2013 par lequel le préfet du Haut-Rhin

-Préfet inspecteur général régional pour la région d'Oran ou préfet de police d'Oran - Interdiction de séjour.

Par un arrêté du 6 septembre 2021, le préfet de la Côte-d'Or a imposé à cette société des prescriptions complémentaires destinées à prévenir les collisions mortelles entre les chiroptères protégés et ce

X..., qui avait la qualité de salarié protégé ; que, dès lors, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui a répondu à l'ensemble des moyens soulevés

2 du code du travail dans leur rédaction en vigueur le 2 novembre 1982, date à laquelle la société a présenté sa demande d'autorisation de licenciement, l'inspecteur du travail n'était pas tenu de procéder