CODE DE L'EXPROPRIATION ; VU LE CODE DE L'AVIATION CIVILE ; VU LE DECRET N 77-1141 DU 12 OCTOBRE 1977 PRIS POUR APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI N 76-629 DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION

AU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE EN MATIERE D'AUTORISATION DES INSTALLATIONS NUCLEAIRES DE BASE ET CELLES ATTRIBUEES AU MINISTRE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT PAR LA LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION

du ministre de la culture et de l'environnement en date du 6 juin 1977 a érigé en réserve de chasse une grande partie des berges de la Loire dans la traversée du Loiret, l'arrêté du ministre de la protection

1989 inclus ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention de Paris du 19 mars 1902 ; Vu la directive communautaire n° 79409 du 2 avril 1979 ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 sur la protection

. | 44-01-01-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - CONTENU -Décret du 25 février 1993 modifiant le contenu des études d'impact prévu par le décret du 12 octobre 1977 -

En vertu des articles R. 411-1 et R. 411-3 du même code, un arrêté conjoint du ministre chargé de la protection de la nature et soit du ministre chargé de l'agriculture, soit, lorsqu'il s'agit d'espèces

de la sécurité, de la santé et de la salubrité publiques et à la protection de la nature et de l'environnement. 2.

en exercice, l'Association DE défense et d'aménagement du quartier Genevray-Senevullaz (A.D.A.G.S.), dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, la Fédération Rhône-Alpes de protection

Un arrêté conjoint des ministres chargés de la protection de la nature, de la fonction publique et du budget fixe l'échelonnement indiciaire applicable à chacune des classes prévues par le présent statut

Saint-Nom-la-Bretèche soutient qu'il est entaché : - d'insuffisance de motivation en ce qu'il ne répond pas à son argumentation tirée de ce que le classement litigieux était également justifié par des enjeux de protection

A VICIER LA PROCEDURE ; CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 ALINEA 2 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE N'ONT PU RECEVOIR APPLICATION QUE DANS LES CONDITIONS

représentée par sa présidente Annie Collombet, le COMITE DE SAVOIE DE VOL LIBRE - ..., association de la loi du 1er juillet 1901 représentée par son président Christian Perrotte, le MOUVEMENT HOMME ET NATURE

privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE NARBONNE, à Mme X..., à l'association écologie des Corbières et du littoral Audois, à la Prud'homie de Bayes, à la société de la protection

combinées dudit article 3, °4 du décret du 21 septembre 1977 et de l'article 2 du décret susvisé du 12 octobre 1977, pris pour l'application de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection

Requêtes de la Fédération française des sociétés de protection de la nature, et autres tendant à l'annulation du décret en date du 28 mars 1980 déclarant d'utilité publique les travaux de construction

"Lorsque les expropriations en vue de la réalisation des aménagements ou ouvrages mentionnés à l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature sont susceptibles

Code rural ; que le décret du 28 novembre 1985, invoqué par le requérant, a été abrogé par le décret du 27 octobre 1989 portant codification et modification des textes réglementaires concernant la protection

Par ailleurs, l'article R. 411-13 du même code prévoit que " Les ministres chargés de la protection de la nature et de l'agriculture et le cas échéant des pêches maritimes fixent par arrêté conjoint pris

soumettre à l'enquête publique un dossier composé selon les prescriptions susrappelées du II de l'article R.11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique qui n'exigent notamment pas la production