sien appartenant à la SCI Girardot étaient données à bail à la SA Sateba ; - a commis une erreur de droit en écartant la référence au local-type n° 42 qu'elle proposait au motif qu'il n'était pas possible

créé par l'exploitation du bien vendu, dès lors que tous les éléments permettant de calculer le prix de cession sont déterminés à cette date et ne dépendent plus de la volonté des parties ou de la réalisation

d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté n° 2021/742 du 30 juillet 2021 par lequel le maire de Nouméa (Nouvelle-Calédonie) a délivré à la société Apex un permis de construire en vue de la réalisation

de données à caractère personnel, le responsable du traitement en notifie la violation en question à l'autorité de contrôle compétente conformément à l'article 55, dans les meilleurs délais et, si possible

de l'article L. 311-7 du même code : " Lorsque la demande porte sur un document comportant des mentions qui ne sont pas communicables en application des articles L. 311-5 et L. 311-6 mais qu'il est possible

Y... a utilisé, pour la réalisation d'un document de propagande électorale, 90 clichés photographiques appartenant à la photothèque de la commune du Blanc-Mesnil qui lui ont été facturés au prix de 10

.- () / Ce délai court à compter de la date de l'avis de réception postal du premier des accusés de réception ou d'enregistrement délivré en application des articles L. 112-11 et L. 112-12 du code des

Par suite, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'étude aurait insuffisamment pris en compte les impacts du projet sur les nappes phréatiques et l'alimentation en eau potable. 12.

s'engageant à exécuter des travaux d'une durée de 32 mois, il lui appartenait de se couvrir des aléas liés aussi bien à la pénurie de main-d'oeuvre, de nature à entraîner de fortes augmentations des salaires réels

Elle statue aussi sur les contestations soulevées à l'occasion du remembrement et afférentes aux privilèges, hypothèques et autres droits réels" ; qu'en vertu du septième alinéa de l'article L. 322-6,

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, que le moyen tiré de la violation de l'article L.371-2 dans sa rédaction en vigueur à la date de la délibération critiquée est inopérant, cet article ne concernant que le prix de cession de l'eau potable

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Lorsque la réalisation est échelonnée dans le temps, l'étude d'impact de chacune des phases de l'opération doit comporter une appréciation des impacts de l'ensemble du programme.

l'eau doivent être compatibles ou rendus compatibles avec les dispositions des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux » ; qu'un décret qui se prononce sur l'utilité publique de la réalisation