n° 2002-73 du 17 janvier 2002 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

du 18 août 1936, concernant la mise à la retraite pour ancienneté ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; Vu le code

, de collection et d'antiquité qui ont été réclamés à la société Segame au titre de la période du 1er janvier 1991 au 31 juillet 1993, des intérêts de retard correspondants et de l'amende fiscale prévue

n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; Vu l'arrêt en date du 1er décembre 2005 Abelkader Dellas c/Premier ministre de la Cour de justice des Communautés européennes

05-23/3-05-24/3 du 24 janvier 2007 du tribunal administratif de Melun rejetant ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n°

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code des marchés publics ; - le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 ; - le décret n° 2008-407 du 28 avril 2008 ; - le

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 décembre 2002 et 23 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CLINIQUE SAINT-GEORGES,

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 octobre 2009 et 13 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Christian A, demeurant

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, notamment son article 164 ; Vu le code de justice administrative

d'Etat : 1°) d'annuler les articles 1er, 2 et 3 de l'arrêt du 7 avril 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, réformant le jugement du 2 mai 2006 du tribunal administratif de Nice

, 2007 et 2008 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 19 octobre 2006 au 31 décembre 2008, a produit des mémoires, enregistrés les 24 avril et 9

septembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Nantes a prononcé la réduction des bases d'imposition de la SNC Carrières de Saint-Denis à la taxe professionnelle au titre des années 2004 à 2007

31 décembre 1975 modifiée ; Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 modifiée ; Vu la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée ; Vu la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 modifiée ; Vu la loi n° 2003-591 du

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 janvier et 17 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Daniel A, faisant élection de

n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 ; Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février

1959 ; Vu la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 ; Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 ; Vu le décret n° 2010-251 du 11 mars 2010 ; Vu le décret n° 2010-252 du

Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 2 mai 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 2 novembre 2004 du

et 2 034 315 euros au titre de 2008 et la restitution de la taxe sur les salaires à hauteur de 1 041 584 euros au titre de 2007 et 1 014 842 euros au titre de 2008.

B le 15 avril 2004 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu les accords franco-tunisien des 29 janvier 1964