octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti par avis de mise en recouvrement

"Cette indemnité est établie et recouvrée par la caisse selon les règles et sous les garanties et sanctions prévues au chapitre 3 du titre III et aux chapitres 2, 3 et 4 du titre IV du livre Ier ainsi

Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ".

FORCE ET A TRANSMIS CES CONTRAINTES A L'ADMINISTRATION FRANCAISE, EN APPLICATION DES CONVENTIONS D'ASSISTANCE RECIPROQUE CONCLUES ENTRE LA FRANCE ET LA BELGIQUE POUR LE RECOUVREMENT DES IMPOTS DIRECTS

ET SES ENFANTS DU FAIT DU DECES DE LEUR MARI ET PERE ET QUI NE SONT PAS COUVERTS MEME PARTIELLEMENT PAR LES PRESTATIONS VISEES A L'ARTICLE L.470 3.

CETTE SOMME PORTERA INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 28 SEPTEMBRE 1968 POUR LES PRESTATIONS VERSEES A CETTE DATE ET AU FUR ET A MESURE DE LEUR VERSEMENT POUR LES PRESTATIONS VERSEES ULTERIEUREMENT.

, droits, taxes et redevances de toute nature dont le recouvrement lui incombe lorsque le paiement n'a pas été effectué à la date d'exigibilité (....).

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 26 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler

a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 2 juin 2005 du tribunal administratif de Strasbourg rejetant sa demande tendant, à titre principal, à l'annulation de l'avis de mise en recouvrement

associée, ou d'un ensemble de produits et de prestations comparables " sur la liste des produits et prestations remboursables, " 3° Le prix d'achat des produits et prestations constaté par les établissements

DEMANDE EN DECHARGE DES DROITS ET INDEMNITES DE RETARD QUI LUI ONT ETE RECLAMES, EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER MAI 1971 AU 30 AOUT 1974, PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT

A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES SUPPLEMENTS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LA PERIODE DU 1ER SEPTEMBRE 1969 AU 31 AOUT 1971 PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT

PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1972 AU 31 DECEMBRE 1974 PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 25 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- réforme le jugement

8 JUILLET 1965 ET DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 12 OCTOBRE 1967, LES SERVICES ASSURES PAR L'EXPLOITANT UNIQUE DE L'ABATTOIR, AINSI QUE, D'APRES L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 22 DECEMBRE 1966, CERTAINES PRESTATIONS

de Marseille a rejeté sa demande en décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er avril au 30 septembre 1981 par des avis de mise en recouvrement

finances rectificative pour 1992 : Constituent des titres exécutoires les (...) titres de perception ou de recettes que (...) les établissements publics dotés d'un comptable public délivrent pour le recouvrement

qu'endéduisant de ces faits, qu'elle a souverainement appréciés, que la doctrine administrative invoquée par les requérants, exprimée dans une instruction du 14 août 1996, postérieure à la mise en recouvrement

appréciés, que ni les dispositions de l'article 31 de l'annexe II au code général des impôts, ni la doctrine administrative exprimée dans une instruction du 14 août 1996, postérieure à la mise en recouvrement

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 20 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement