L'Etat finance, par des crédits ouverts en loi de finances, un fonds ayant pour objet de garantir des prêts à des fins sociales. (...) / 2.

Sur le refus de réouverture de l'instruction : 3.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 août 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son

de transport en commun de La Réunion, SETCOR, a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 23 janvier 2017 par laquelle le ministre de l'action et des comptes publics a refusé

centre ouest, la société GAN assurances, la société Axima Concept, la société Aviva assurances, la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) et la société Dalkia à les garantir

. ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 13 janvier 2005, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté

L'association " National organisation for the reform of marijuana laws France " demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé d'abroger

Jean-Marie X... et de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la commune de Capesterre-de-Marie-Galante, - les conclusions de M.

Le visa de long séjour ne peut être refusé à un conjoint de Français qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public.

L. 741-4, ou qui se sont vu refuser pour l'un de ces motifs le renouvellement de ce document " ; 2.

LA RECEPTION DEFINITIVE DES DERNIERS BATIMENTS COMPRIS DANS LA PREMIERE TRANCHE ET EN ETAT D'ETRE RECUS LES 11 AOUT ET 7 OCTOBRE 1975, ALORS QU'ILS AVAIENT ETE RECUS PROVISOIREMENT, LE 11 SEPTEMBRE 1974

X... a passé un contrat de travaux avec un entrepreneur de maçonnerie pour la construction d'un immeuble destiné à la location à Haguenau ; qu'il a refusé le paiement d'un supplément de prix demandé par

d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus

d'une part, il dise que des pénalités pour un montant de 341 934,07 F ne sont pas dues et à ce que, d'autre part, il déclare de nul effet l'hypothèque prise le 4 février 1977 par le Trésor public en garantie

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux. " 2.

.) ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision

.; Mme Y demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 29 juillet 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre

. ; Mme B demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 15 juillet 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté

. ; Mlle B demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 26 septembre 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a

%, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis