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12 633 résultats pour « regles professionnelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007729896

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la règle en vertu de laquelle les décisions de justice doivent contenir l'analyse des conclusions et moyens des parties est au nombre de celles qui s'imposent

Source officielle

Page 28 sur 632

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CE

5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008142075

Admin. suprême

12 mai 2003

12 mai 2003

alors en vigueur de l'article R. 5015-45 du code de la santé publique imposaient aux pharmaciens de ne pas modifier une prescription médicale sauf accord exprès et préalable de son auteur ; que cette règle

Source officielle
CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007720164

Admin. suprême

15 mai 1987

15 mai 1987

le Conseil d'Etat annule le décret n° 85-186 du 7 février 1985 fixant les modalités d'application de la loi n° 84-153 du 26 janvier 1984 relatif à l'indemnité de licenciement pour insuffisance professionnelle

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038411740

Admin. suprême

24 avril 2019

24 avril 2019

décision du 17 avril 2008 et des décisions implicites par lesquelles le directeur des services fiscaux de la Manche a rejeté ses demandes tendant à l'établissement de rôles supplémentaires de taxe professionnelle

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020288734

Admin. suprême

18 février 2009

18 février 2009

rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du 1er septembre 2006 du juge des référés du tribunal administratif de Melun rejetant sa demande de condamnation de l'Etat à lui verser une provision

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624025

Admin. suprême

7 novembre 1986

7 novembre 1986

Le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession" ; que, quelle qu'ait été la

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621439

Admin. suprême

17 avril 1985

17 avril 1985

LES INTERESSES NE DOIVENT PAS BENEFICIER D'AUTRES REVENUS PROFESSIONNELS, A L'EXCEPTION DES COURTAGES ET AUTRES REMUNERATIONS ACCESSOIRES SE RATTACHANT DIRECTEMENT A L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION" ; CONSIDERANT

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000029467905

Admin. suprême

17 septembre 2014

17 septembre 2014

, techniques et financières mentionnées dans l'avis d'appel public à la concurrence, ou, s'il s'agit d'une procédure dispensée de l'envoi d'un tel avis, dans le règlement de la consultation.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007667306

Admin. suprême

5 octobre 1979

5 octobre 1979

L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES ET, POUR LES CONVENTIONS CONCERNANT LES CHIRURGIENS DENTISTES, UNE OU PLUSIEURS DES ORGANISATIONS SYNDICALES NATIONALES LES PLUS REPRESENTATIVES DE CETTE PROFESSION

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024736681

Admin. suprême

26 octobre 2011

26 octobre 2011

entretien fait l'objet d'un compte-rendu qui est adressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au professionnel de santé dans un délai de quinze jours.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026363271

Admin. suprême

28 décembre 2007

28 décembre 2007

A a cessé son activité professionnelle le 30 septembre 1985, il ne résulte pas de l'instruction que le contribuable n'aurait pas poursuivi, comme il le soutient, son activité professionnelle au-delà du

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007622503

Admin. suprême

29 avril 1985

29 avril 1985

LE BENEFICE A RETENIR DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU EST CONSTITUE PAR L'EXCEDENT DES RECETTES TOTALES SUR LES DEPENSES NECESSITEES PAR L'EXERCICE DE LA PROFESSION.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:452448.20230710

Admin. suprême

10 juillet 2023

10 juillet 2023

chirurgie des animaux dans le cadre : / 1° De sociétés civiles professionnelles régies par la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ; / 2° De sociétés d'exercice

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:451995.20221031

Admin. suprême

31 octobre 2022

31 octobre 2022

des candidats aux professions en cause.

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007658612

Admin. suprême

15 mars 1978

15 mars 1978

55-03-04-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE - Dérogation aux règles de limitation du nombre des

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007643973

Admin. suprême

8 décembre 1976

8 décembre 1976

55-03-04-01,RJ1 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE - Dérogations aux règles de limitation du nombre

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041452588

Admin. suprême

22 janvier 2020

22 janvier 2020

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale a notamment remis en cause la déduction d'une provision constituée par

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007727905

Admin. suprême

20 juillet 1988

20 juillet 1988

Masse-Dessen, Georges, avocat de l'Association "GROUPEMENT DES PARACHUTISTES PROFESSIONNELS ET DES CADRES TECHNIQUES", - les conclusions de M.

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007667309

Admin. suprême

12 octobre 1979

12 octobre 1979

REQUETE N 1. 950 DE L'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR D'APPEL D'ANGERS ; VU LA CONSTITUTION ET NOTAMMENT SON ARTICLE 34 ; LE CODE CIVIL ; LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971, PORTANT REFORME DE CERTAINES PROFESSIONS

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CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008125368

Admin. suprême

9 octobre 2002

9 octobre 2002

l'article L. 6143-7 du code de la santé publique, applicable aux établissements publics de santé, le directeur de l'établissement " exerce son autorité sur l'ensemble du personnel dans le respect des règles

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