PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION | 54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE | 54-08-02-02-005-03-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE

AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -Obligation pour l'inspecteur du travail de vérifier la régularité

PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - COMMUNICATION DES MEMOIRES ET PIECES | 54-08-02-02-005 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE

Régularité interne. Qualification juridique des faits.

de ces dispositions que le versement du cautionnement constitue une formalité nécessaire à la validité de la déclaration de candidature ; que l'omission éventuelle de cette formalité ne peut être régularisée

. ; QUE CETTE OPERATION, DONNANT UNE APPARENCE DE REGULARITE A LA CONSTRUCTION PROJETEE SANS QUE SOIENT AUCUNEMENT SAUVEGARDEES LES EXIGENCES D'HYGIENE, DE SALUBRITE ET DE SECURITE IMPOSEES PAR L'ARTICLE

X comme inspecteur de l'industrie et du commerce et aux fins de régulariser celle-ci ; que, dès lors, c'est sans erreur de droit que la cour, pour se prononcer sur la légalité de l'arrêté du 4 février

.) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti

intervention n'est pas recevable à l'occasion du déféré du préfet prévu à l'article R.12 du code électoral ; qu'elle n'est pas davantage recevable en appel du jugement rendu sur ce déféré ; Sur la régularité

AGENT TERRITORIAL OCCUPANT UN EMPLOI FONCTIONNEL (ART. 53 DE LA LOI DU 26 JANVIER 1984) - DÉCISION DE METTRE FIN AU DÉTACHEMENT - MESURE PRISE EN CONSIDÉRATION DE LA PERSONNE - ENTRETIEN PRÉALABLE - RÉGULARITÉ

X..., - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement : Considérant que M.

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R. 200 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives

qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ...1° Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, à moins que sa situation n'ait été régularisée

audience publique : - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet de la Seine-Saint-Denis : Sur la régularité

Noureddine X..., - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

Lyon contestait les cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il avait été assujetti au titre des années 1976 à 1979, elle n'était assortie d'aucun moyen remettant en cause la régularité

à la date de la décision attaquée, dispose que : "Sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la carte de résident est délivrée de plein droit, sous réserve de la régularité

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure suivie devant la cour administrative d'appel : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R.149 du code des tribunaux